Code Bac Pour l'Université de Namur - 2015 - 2016.

Intro -- Titre -- Copyright -- Abréviations -- Annotations -- Droit public -- 1. Libertés publiques -- Décl. du 10 décembre 1948 - Déclaration universelle des droits de l'homme. -- Conv. du 4 novembre 1950 - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. -- Prot. add. du 20 mars 1952 - Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole additionnel. -- Prot. no 4 du 16 septembre 1963 - C.E.D.H., Protocole n° 4. -- Traité du 19 décembre 1966 - Pacte international relatif aux droits civils et politiques. (extrait art. 1er-28 à 53) -- Traité du 19 décembre 1966 - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. -- Charte du 15 octobre 1985 - Charte européenne de l'autonomie locale. -- 2. Droit européen -- Traité du 7 février 1992 - Traité sur l'Union européenne. Version consolidée -- Traité du 25 mars 1957 - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Version consolidée -- Charte du 12 décembre 2007 - Droits fondamentaux de l'Union européenne. -- Prot. n° 1 du 13 décembre 2007 - Rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne. -- Prot. n° 2 du 13 décembre 2007 - Principes de subsidiarité et de proportionnalité. -- Règl. (UE) n° 182/2011 Parl. eur. et Cons. du 16 février 2011 - Compétences d'exécution de la Commission -- Accord-cadre du 16 décembre 2003 - Accord Interinstitutionnel. Mieux légiférer. -- 3. Droit constitutionnel et administratif -- Const. coord. du 17 février 1994 - Constitution coordonnée. -- L. sp. du 8 août 1980 - Réformes institutionnelles. Loi spéciale. -- L. Ord. du 9 août 1980 - Réformes institutionnelles. Loi ordinaire. (extrait art. 31-43) -- L. du 31 décembre 1983 - Réformes institutionnelles. Communauté germanophone. -- L. sp. du 12 janvier 1989 - Institutions bruxelloises. Loi spéciale.

L. sp. du 16 janvier 1989 - Financement des Communautés et des Régions. Loi spéciale. -- Décr./F. du 5 juillet 1993 - Transfert de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. -- L. sp. du 6 janvier 1989 - Cour constitutionnelle. Loi spéciale. -- L. du 4 juillet 1989 - Limitation et contrôle des dépenses électorales. Financement des partis politiques -- A.G./W. du 22 avril 2004 - Code de la démocratie locale et de la décentralisation. (extrait) -- A.R. du 24 juin 1988 - Nouvelle loi communale. -- L. du 30 avril 1836 - Loi provinciale. -- L. coord. du 12 janvier 1973 - Conseil d'État. Lois coordonnées. -- A. Rég. du 23 août 1948 - Section d'administration du Conseil d'État. Procédure. -- A.R. du 5 décembre 1991 - Conseil d'État. Procédure en référé -- L. du 3 mai 1880 - Enquêtes parlementaires -- A.R. du 12 août 1928 - Code électoral -- L. du 6 août 1931 - Chambres législatives. Incompatibilités et interdictions -- L. du 15 juin 1935 - Emploi des langues en matière judiciaire. -- L. du 31 mai 1961 - Textes légaux et réglementaires. Emploi des langues, présentation, publication et entrée en vigueur -- L. du 18 juillet 1966 - Emploi des langues en matière administrative. Lois coordonnées -- L. du 3 juillet 1971 - Chambres législatives. Groupes linguistiques -- A.R. du 24 mars 1972 - Secrétaires d'État -- L. du 28 juin 1984 - Code de la nationalité -- Décr./F. du 19 juillet 1993 - Liquidation régulière des subsides et subventions directs et indirects. -- L. du 25 juin 1998 - Responsabilité pénale des Ministres. -- L. sp. du 25 juin 1998 - Responsabilité pénale des membres des Gouvernements de Communauté ou de Région. -- L. du 10 février 2003 - Responsabilité. Membres du personnel au service des personnes publiques.

L. du 3 décembre 2005 - Travaux publics. Travailleurs indépendants victimes de nuisances. Indemnité. -- L. du 5 août 1992 - Fonction de police. Loi organique -- L. du 7 décembre 1998 - Service de police intégré. Loi organique -- L. du 16 mars 1954 - Contrôle de certains organismes d'intérêt public. -- L. du 21 mars 1991 - Entreprises publiques économiques. Réforme. Loi organique (extrait art. 1er-50 et 51, 52-53 et 54) -- Décr./W. du 12 février 2004 - Contrat de gestion. Obligations d'information. -- A.R. du 17 juillet 1991 - Lois coordonnées sur la comptabilité de l'État -- L. du 16 mai 2003 - Budgets, subventions et comptabilité des communautés et des régions. Contrôle de la Cour des comptes. -- L. du 22 mai 2003 - Budget et comptabilité de l'État fédéral. (extrait art. 113-116, 124/1-124/5) -- L. du 29 juillet 1991 - Motivation formelle des actes administratifs. -- L. du 11 avril 1994 - Publicité de l'administration. -- Décr./W. du 30 mars 1995 - Publicité de l'administration. -- L. du 20 mars 1991 - Entrepreneurs de travaux. Agréation. -- L. du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services -- A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques -- L. du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité -- A.R. du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité -- A.R. du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux -- A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.

A.R. du 2 juin 2013 - Dispositions transitoires -- L. du 17 juin 2013 - Motivation, information, recours -- A.R. du 24 juin 2013 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux -- A.R. du 9 janvier 2014 relatif au contrôle préalable en matière de passation de marchés publics en application de l'article 18,  3, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité -- A.R. du 13 juillet 2014 relatif aux exigences d'efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l'acquisition de produits, de services et de bâtiments -- A.R. du 2 octobre 1937 - Statut des agents de l'État. -- A.R. du 22 décembre 2000 - Principes généraux du statut des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission. -- L. du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales -- 4. Droit pénal et de la procédure pénale -- Prot. n° 7 du 22 novembre 1984 - C.E.D.H., Protocole n° 7 (extrait art. 1-10) -- Conv. int. du 9 décembre 1948 - Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide. -- Stat. du 17 juillet 1998 - Statut de la Cour pénale internationale. -- L. du 8 juin 1867 - Code pénal -- C. du 17-19 novembre 1808 - Code d'instruction criminelle. -- L. du 4 octobre 1867 - Circonstances atténuantes -- L. du 5 mars 1952 - Décimes additionnels -- L. du 26 juin 2000 - Euro. Introduction -- L. du 29 juin 1964 - Suspension, sursis, probation -- A.R. du 6 octobre 1994 - Travaux d'intérêt général et formation.

A.R. du 7 juin 2000 - Enquête sociale et rapport d'information succinct -- L. du 10 juillet 2006 - Procédure électronique (extrait art. 1er-11, 706-12, 711-13, 713-14, 718-16, 721-18, 737-19, 739-20, 742-21, 743-22, 783-23, 863-26, 882bis-39) -- L. du 8 décembre 1992 - Protection de la vie privée -- L. du 21 mars 2007 - Caméras de surveillance -- L. du 1er juillet 1964- Loi organique -- L. du 5 mai 2014 - Internement des personnes -- L. du 26 avril 2007 - Mise à disposition du tribunal de l'application des peines (extrait art. 12-13) -- L. du 20 juillet 1990 - Détention préventive -- L. du 13 mars 1973 - Détention préventive inopérante. Indemnité -- L. du 7 avril 2005 - Protection des sources journalistes -- L. du 1er octobre 1833 - Délits politiques -- L. du 15 mars 1874 - Extraditions -- Conv. du 19 juin 1990 - Convention d'application. Accord de Schengen -- L. du 19 décembre 2003 - Mandat d'arrêt européen -- L. du 9 décembre 2004 - Entraide judiciaire internationale en matière pénale -- L. du 7 juin 1969 - Perquisitions ou visites domiciliaires -- L. du 7 juillet 1875 - Offres ou propositions de commettre certains crimes -- L. du 25 mars 1891 - Répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits -- L. du 17 mai 2006 - Statut juridique externe des condamnés. -- L. du 17 mai 2006 - Tribunaux de l'application des peines. Loi organique (extrait art. 49, 51) -- L. du 1er août 1985 - Loi portant des mesures fiscales et autres (extrait art. 28-42bis) -- L. du 5 août 2006 - Application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale -- L. du 15 mai 2012 - Application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté -- 5. Protection de la jeunesse -- Conv. du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant -- Prot. du 25 mai 2000 - Droits de l'enfant. Conflits armés.

Prot. fac. du 25 mai 2000 - Droits de l'enfant. Vente, prostitution, pornographie.

Description based on publisher supplied metadata and other sources.

Electronic reproduction. Ann Arbor, Michigan : ProQuest Ebook Central, 2024. Available via World Wide Web. Access may be limited to ProQuest Ebook Central affiliated libraries.