Les Contrats de Distribution Sélective.

Couverture -- Titre -- Copyright -- Dédicace -- Préfaces -- Sommaire -- Introduction -- PRÉLIMINAIRES -- CHAPITRE 1 - Méthodologie --  1. Le nouveau Code de droit économique (et table de concordance) --  2. Le périmètre de l'étude (terminologie) --  3. Les sources -- CHAPITRE 2 - Haute horlogerie --  1. Des produits d'exception --  2. Des clients exceptionnels --  3. Quel distributeur ? -- CHAPITRE 3 - Droit international privé -- Section 1. Les conventions internationales --  1. Le tribunal compétent suivant le Règlement Bruxelles Ibis --  2. Le tribunal compétent suivant la Convention de Lugano --  3. Le droit applicable suivant le Règlement Rome I -- Section 2. Les règles du droit belge de la distribution --  1. La loi belge sur l'information précontractuelle (livre X, titre 2 CDE -- anc. loi du 19 décembre 2005) --  2. La loi belge relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (livre X, titre 3 CDE -- anc. loi du 27 juillet 1961) -- CHAPITRE 4 - Champ d'application de la loi belge relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (livre X, titre 3 CDE -- anc. loi du 27 juillet 1961) -- Section 1. Concession de vente exclusive -- 1. Exclusivité v. Sélectivité --  2. Quasi-exclusivité v. Exclusivité partagée --  3. Les obligations importantes -- Section 2. Concession de vente à durée indéterminée -- Section 3. Concession de vente produisant ses effets en Belgique -- PARTIE I - FORMATION DU CONTRAT -- CHAPITRE 1 - Introduction -- CHAPITRE 2 - L'absence de droit à agréation -- Section 1. La théorie de l'effet limitatif du droit de la concurrence -- Section 2. Le règlement (UE) no 330/2010 -- Section 3. Haute horlogerie -- Section 4. Dans les systèmes de distribution sélective -- CHAPITRE 3 - Un contrat de distribution personnel.

Section 1. En général -- Section 2. Dans les systèmes de distribution sélective -- CHAPITRE 4 - Un contrat pouvant ne pas être écrit ? -- Section 1. L'exigence d'un cadre organisé et structuré -- Section 2. Haute horlogerie -- Section 3. Dans les systèmes de distribution sélective -- CHAPITRE 5 - La négociation du contrat de distribution écrit : l'information précontractuelle -- Section 1. L'ancienne loi belge du 19 décembre 2005 -- Section 2. Le nouveau Code de droit économique -- PARTIE II - EXÉCUTION DU CONTRAT -- CHAPITRE 1 - Introduction -- CHAPITRE 2 - La stratégie du fournisseur, essentielle et naturellement évolutive -- Section 1. En général -- Section 2. Dans les systèmes de distribution sélective : l'adhésion -- Section 3. Haute horlogerie -- CHAPITRE 3 - Le réseau de distribution -- Section 1. Haute horlogerie -- Section 2. Dans les systèmes de distribution sélective --  1. Une exécution de bonne foi --  2. Deux réseaux ? -- CHAPITRE 4 - Le commerce électronique -- Section 1. Quels défis ? -- Section 2. Quelles solutions ? -- Section 3. Conclusion provisoire -- Section 4. Haute Horlogerie -- PARTIE III - FIN DU CONTRAT -- CHAPITRE 1 - Introduction -- CHAPITRE 2 - Le préavis raisonnable -- Section 1. Le temps de retrouver une source de revenus nets équivalente -- Section 2. Appréciation in abstracto ou in concreto -- Section 3. Critères --  1. La rentabilité du contrat --  2. La notoriété --  3. Les usages --  4. La durée des relations contractuelles --  5. La part dans le chiffre d'affaires -- Section 4. La juste indemnité --  1. Le choix entre préavis et indemnité --  2. Le montant de l'indemnité -- CHAPITRE 3 - L'exécution du préavis -- Section 1. Le principe de l'exécution normale -- Section 2. Les tempéraments --  1. Les critères de sélection --  2. Les objectifs de vente --  3. Les commandes en cours de préavis.

4 Le crédit aux dernières livraisons -- Section 3. Haute horlogerie -- CHAPITRE 4 - L'éventuelle indemnité de clientèle -- Section 1. Les conditions d'une indemnité de clientèle --  1. Plus-value notable de clientèle --  2. Apport du concessionnaire --  3. Acquisition au concédant -- Section 2. Haute horlogerie -- Section 3. Le montant de l'indemnité de clientèle --  1. Le contrat résilié représente une partie seulement des affaires du distributeur --  2. Le contrat résilié représente l'essentiel des affaires du distributeur -- CHAPITRE 5 - La résolution du contrat sans préavis -- Section 1. Le manquement suffisamment grave -- Section 2. Le manquement répété -- CHAPITRE 6 - Les obligations post-contractuelles -- Section 1. Survie du contrat --  1. Prolongation conventionnelle du préavis --  2. Maintien partiel et temporaire après une résolution immédiate -- Section 2. Retrait des enseignes -- Section 3. Commandes non livrées -- Section 4. Reprise des stocks --  1. Le problème --  2. Une réponse en droit --  3. Les réponses en pratique -- Section 5. Reprise de l'équipement -- Conclusion générale (et tableau récapitulatif) -- General conclusion (and summary table) - English version -- Bibliographie sélective -- Remerciements -- Index alphabétique -- Table des matières.

Description based on publisher supplied metadata and other sources.

Electronic reproduction. Ann Arbor, Michigan : ProQuest Ebook Central, 2024. Available via World Wide Web. Access may be limited to ProQuest Ebook Central affiliated libraries.