Droit de la Famille : Droits Français, Européen, International et Comparé.

Intro -- Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Auteurs -- Préfaces croisées -- Avant-propos en forme de guide d'utilisation -- Liste des principales abréviations -- Sommaire thématique -- Sommaire jurisprudentiel -- Titre I Le mariage -- Chapitre 1. La formation du mariage -- Section 1. - Les conditions de formation du mariage -- 1. - Les conditions de fond du mariage -- A. - Le consentement au mariage -- 1. - L'existence du consentement -- a. - Les mariages de complaisance -- (1) Question : comment prouver les mariages de complaisance ? -- Civ. 1re, 12 février 2014, n° 13-13.873 -- (2) Question : quel est l'impact du droit de l'Union européenne sur la définition des mariages de complaisance ? -- CJCE, 23 septembre 2003, Akrich, aff. C-109/01 -- b. - Le mariage de personnes aux facultés mentales déficientes -- (3) Question : comment apprécier le consentement à mariage d'époux aux facultés mentales déficientes ? -- Civ. 1re, 4 mai 2011, n° 09-68.983 -- 2. - La qualité du consentement au mariage -- a. - L'erreur -- (4) Question : peut-on annuler un mariage pour erreur sur l'identité sexuelle du conjoint ? -- CA Rouen, 6 mars 2008, n° 06/03312 -- b. - La violence -- (5) Question : à quelles conditions un mariage forcé peut-il être annulé en France en présence d'époux étrangers ? -- CA Bordeaux, 21 février 2006, JurisData n° 2006-329876 -- B. - La différence de sexe -- (6) Question : un mariage entre personnes de même sexe peut-il être célébré en France alors que la loi nationale d'un ou des deux époux prohibe ce type d'union ? -- Civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50.059 -- (7) Question : peut-il être fait échec au refus d'un État partie à la Conv. EDH de reconnaître un mariage entre personnes de même sexe valablement contracté dans un autre pays ? -- CEDH, Orlandi and others v. Italie, req. n° 26431/12 (aff. en cours).

C. - Les empêchements à mariage -- 1. - L'inceste -- (8) Question : quelle interdiction à mariage lorsque les époux ont un descendant commun ? -- CEDH, 12 avril 2012, Stübing c. Allemagne, req. n° 43547/08 -- (9) Question : quelle est la force de l'interdit de l'inceste comme empêchement à mariage ? -- Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.066 -- (10) Question : la décision du Président de la République portant dispense de l'empêchement à mariage en présence d'un inceste relatif est-elle susceptible de recours ? -- CA Paris, 3 avril 2008, n° 07/20081 -- 2. - La bigamie -- (11) Question : quel effet en France pour les mariages polygamiques ? -- Civ. 2e, 2 mai 2007, n° 06-11.418 -- D. - La loi applicable aux conditions de fond du mariage international -- (12) Question : un mariage célébré en France est-il valablement formé lorsque la loi étrangère applicable est plus libérale que le droit français ? -- Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-23.174 -- (13) Question : les futurs époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur mariage ? -- CJCE, 2 octobre 2003, Garcia Avello, aff. C-148/02 -- 2. - Les conditions de forme du mariage -- A. - La célébration du mariage par l'officier de l'état civil -- (14) Question : existe-t-il une clause de conscience des officiers de l'état civil leur permettant de ne pas célébrer un mariage homosexuel ? -- CEDH, 15 janvier 2013, Ladele c. Royaume-Uni, req. n° 51671/10 -- (15) Question : quel contrôle pour la décision du Président de la République relative au mariage posthume par le juge judiciaire ? -- CA Nancy, 15 janvier 2016, n° 15/00048 -- B. - La forme civile du mariage -- (16) Question : quelle validité pour un mariage religieux en France ? -- CA Paris, 16 octobre 2012, n° 11/22096 -- Section 2. - Les sanctions des conditions de formation du mariage -- 1. - Les sanctions civiles.

A. - La sanction préventive : l'opposition au mariage -- (17) Question : le ministère public peut-il s'opposer au mariage en présence d'une erreur sur les qualités essentielles de l'époux ? -- CA Douai, 17 novembre 2008, n° 08/3786 -- (18) Question : le ministère public peut-il s'opposer à un mariage international en application du seul droit français ? -- Civ. 1re, 4 juillet 2007, n° 06-11.232 -- B. - Les sanctions curatives -- 1. - La nullité du mariage -- a. - Le régime de la nullité du mariage dans l'ordre interne -- (19) Question : quel est le régime de l'action en nullité du mariage contracté par une personne sous curatelle ou sous tutelle en l'absence d'autorisation ? -- Civ. 1re, 20 avril 2017, n° 16-15.632 -- (20) Question : refuser le bénéfice du mariage putatif à une veuve non mariée dans les formes prévues par la loi peut-il porter atteinte à certains droits fondamentaux garantis par la Conv. EDH ? -- CEDH, 8 décembre 2009, Munoz Diaz c. Espagne, req. n° 49151/07 -- b. - Le régime de la nullité dans l'ordre international -- (21) Question : le juge français est-il compétent pour connaître de l'annulation d'un mariage localisé dans un États tiers à l'Union européenne ? -- Civ. 1re, 28 novembre 2007, n° 06-16.443 -- (22) Question : la violation d'une condition de forme d'un mariage dans l'ordre international peut-elle conduire à sa nullité ? -- Civ. 1re, 17 février 2010, n° 08-18.429 -- 2. - L'inopposabilité du mariage célébré à l'étranger -- (23) Question : quelle articulation entre l'inopposabilité en France du mariage d'un Français célébré à l'étranger et sa nullité ? -- Civ. 1re, 6 mai 2009, n° 07-21.826 -- 2. - Les sanctions pénales -- (24) Question : faut-il dépénaliser la célébration religieuse du mariage antérieure au mariage civil ? -- Cons. const., 17 février 2012, décision n° 2011-222 QPC -- Chapitre 2. Les effets du mariage.

Section 1. - Les effets personnels -- 1. - Les obligations mutuelles -- A. - La fidélité -- (25) Question : que reste-t-il de l'obligation de fidélité ? -- Civ. 1re, 17 décembre 2015, n° 14-29.549 -- B. - Le respect -- (26) Question : le devoir de respect entre époux implique-t-il d'aimer son conjoint ? -- Civ. 1re, 9 mars 2011, n° 10-10.154 -- (27) Question : l'épouse étrangère vivant en France peut-elle être soumise à un « devoir d'obéissance » à l'égard de son mari en application d'une loi étrangère ? -- Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-17.124 -- 2. - Le nom -- (28) Question : quel droit au nom pour le conjoint survivant ? -- TA Paris, 2 octobre 2014, n° 1307070 -- (29) Question : les époux étrangers vivant en France peuvent-ils se prévaloir du droit français pour choisir leur nom marital ? -- CEDH, 16 novembre 2004, U. c. Turquie, req. n° 29865/96 -- Section 2. - Les effets patrimoniaux -- 1. - Le régime primaire impératif -- A. - Les règles relatives aux dettes -- 1. - La contribution aux charges du mariage -- (30) Question : la contribution aux charges du mariage de l'article 214 du Code civil contredit-elle les règles du régime de la séparation de biens ? -- Civ. 1re, 1er avril 2015, n° 14-14.349 -- (31) Question : les époux étrangers vivant en France peuvent-ils échapper à la contribution aux charges du mariage de l'article 214 du Code civil ? -- CA Lyon, 16 mai 2011, n° 10/05263 -- 2. - L'obligation aux dettes ménagères -- (32) Question : quelles dettes engagent les époux solidairement ? -- Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 07-13.122 -- B. - Les règles de pouvoirs -- 1. - L'autonomie bancaire -- (33) Question : l'autonomie bancaire contredit-elle les règles du régime légal ? -- Civ. 1re, 3 juillet 2001, n° 99-19.868 -- 2. - Le logement familial.

(34) Question : quelles sont les limites de la cogestion du logement familial en période de séparation ? -- Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-13.500 -- C. - Les règles de crise -- (35) Question : comment combiner les mesures de crise et la protection des majeurs ? -- Civ. 1re, 1er février 2012, n° 11-11.346 -- 2. - Le régime matrimonial -- A. - Le choix du régime matrimonial -- 1. - Le changement du régime matrimonial -- (36) Question : la conformité à l'intérêt de la famille est-elle toujours une condition du changement de régime matrimonial sous forme notariée (art. 1397 C. civ.) ? -- Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12-10.027 -- (37) Question : en présence de petits-enfants mineurs, quelle procédure pour changer de régime matrimonial ? -- TGI Chaumont, 23 novembre 2009, n° 09/00911 -- (38) Question : le changement de régime matrimonial peut-il résulter, dans l'ordre international, d'un changement involontaire de loi applicable ? -- Civ. 1re, 12 avril 2012, n° 10-27.016 -- 2. - Le choix de la loi applicable au régime matrimonial -- (39) Question : quelle clause insérée dans un acte postérieur au mariage est susceptible d'écarter la présomption en faveur de la loi du premier domicile conjugal (règles de conflit de droit commun) ? -- Civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 14-19.948 -- (40) Question : en l'absence de choix exprès de loi, quelles indications du contrat de mariage peuvent valoir choix de loi ? (Droit conventionnel) -- Civ. 1re, 19 décembre 2012, n° 12-16.633 -- B. - Le régime matrimonial par défaut -- 1. - Le régime français de la communauté légale réduite aux acquêts -- a. - L'actif de la communauté -- (41) Question : comment la définition des acquêts s'adapte-t-elle à la diversification des modes de rémunération ? -- Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-15.948 -- (42) Question : la distinction du titre et de la finance est-elle exclusive de toute cogestion ?.

Civ. 1re, 9 novembre 2011, n° 10-12.123.

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