Questions Spéciales de Droit Social : Hommage à Michel Dumont.

Couverture -- Copyright -- Titre -- Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP) -- Michel Dumont, gentlejudge, gentle judge -- 1 - Le droit à l'aide sociale et le droit à l'intégration sociale en faveur des étrangers : questions d'actualité -- Introduction -- Section 1 - L'aide sociale et le droit à l'intégration sociale en faveur des ressortissants européens -- A. Les conditions de séjour -- B. Les restrictions apportées au droit à l'intégration sociale et à l'aide sociale des ressortissants européens -- Section 2 - L'aide matérielle aux demandeurs d'asile -- A. Le cadre général -- B. Les demandeurs d'asile bénéficiaires de l'accueil -- C. Les décisions de non-désignation ou de suppression de désignation d'un lieu obligatoire d'inscription -- D. La durée de l'aide matérielle -- E. Les sanctions en matière d'aide matérielle -- Section 3 - Les étrangers gravement malades -- A. Incertitudes à propos des fondements du droit de séjour -- B. Le droit à l'aide sociale financière en fonction des différentes situations et des différents stades de la demande de séjour -- Section 4 - L'aide aux familles en séjour illégal avec des enfants mineurs -- A. Les origines et les grands traits du régime -- B. Quelques éléments de procédure -- C. L'aide médicale aux familles - le cas des « no show » -- D. L'aide matérielle aux familles et le retour -- 2 - Prescription et délai raisonnable en sécurité sociale :questions d'actualité -- Section 1 - La prescription -- A. Prescription et rôle du juge : l'arrêt de cassation du 28 octobre 2013 -- B. Prescription de l'action en cas de fraude -- C. Interruption de la prescription par lettre recommandée : problèmes de signature -- Section 2 - Le délai raisonnable -- A. Principe de bonne administration -- B. Droit d'être jugé dans un délai raisonnable -- 3 - Regards sur la Charte de l'assuré social.

Introduction -- Section 1 - Le champ d'application de la Charte de l'assuré social -- A. Les institutions de sécurité sociale concernées par la Charte -- B. La notion d'« assuré social » -- C. Les décisions visées par la Charte -- D. En dehors du champ d'application de la Charte -- Section 2 - Les devoirs généraux des institutions de sécurité sociale : information - conseil - lisibilité - réorientation -- A. Le devoir d'information -- B. Devoir de collaboration des assurés sociaux -- C. Liens entre devoirs d'information et de bonne administration -- D. Le devoir de conseil -- E. Le devoir de réorientation -- F. L'absence de sanction spécifique de ces devoirs -- Section 3 - La demande de prestation, l'instruction de la demande et le délai d'examen -- A. La demande et l'accusé de réception -- B. L'instruction de la demande -- C. Le délai d'examen -- Section 4 - Les mentions obligatoires et la notification de la décision -- A. Les mentions obligatoires -- B. La notification des décisions -- C. Le délai de recours en l'absence de décision -- Section 5 - La motivation formelle des décisions -- A. Principe -- B. Définition et contenu de la motivation -- C. Objectifs de la motivation -- D. Distinction entre motivation formelle et motivation substantielle -- E. Exception à l'obligation de motivation formelle ? -- F. Les conséquences du défaut de motivation -- Section 6 - Les suites de la décision d'octroi : le paiement -- A. Le délai de paiement -- B. Les intérêts -- C. La capitalisation des intérêts -- Section 7 - La décision de révision -- A. La révision découlant de la survenance d'un élément nouveau -- B. La rectification d'une décision erronée -- C. L'article 21 de la Charte : les intérêts sur l'indu -- D. Le retrait de la décision à l'initiative de l'institution -- E. La nouvelle décision prise à la suite d'une demande de l'assuré social.

Section 8 - La récupération de l'indu -- A. Le principe -- B. Les tempéraments à la récupération de l'indu -- C. La récupération de l'indu par la voie judiciaire -- D. La récupération par retenues -- E. La renonciation à la récupération de l'indu -- 4 - Le sort des travailleurs d'une entreprise en réorganisation judiciaire -- Section 1 - Notions élémentaires -- Section 2 - La réorganisation par accord amiable -- A. La procédure et le rôle du juge -- B. Les droits individuels des salariés -- Section 3 - La réorganisation par accord collectif -- A. La procédure et le rôle du juge -- B. Les droits individuels des salariés -- Section 4 - Le transfert sous autorité de justice. Description du dispositif normatif -- A. La procédure et le rôle du juge -- B. Le champ d'application de la convention collective no 102 -- C. Le principe : le choix des travailleurs repris -- D. L'étendue des droits et des obligations transférés -- E. Les modifications du contrat de travail des travailleurs repris -- F. Le sort des dettes envers les travailleurs repris -- G. Le sort des travailleurs non repris -- H. Le refus du salarié d'être transféré -- I. Le sort des représentants des travailleurs -- Section 5 - Le transfert sous autorité de justice. La compatibilité du système normatif belge avec la directive 23/2001 -- A. L'applicabilité de la directive 23/2001 -- B. La directive 23/2001 et les procédures d'insolvabilité -- C. Les procédures d'insolvabilité sous contrôle d'une autorité publique compétente -- D. Le système normatif belge est-il « eurocompatible » ? -- E. L'absence d'effet direct de la directive et le principe d'interprétation conforme -- Conclusion -- 5 - La longue marche vers un statut unique pour les ouvriers et les employés -- Introduction -- Section 1 - Le nouveau régime -- A. Suppression de la clause d'essai.

B. Jour de carence et droit au salaire garanti -- C. La résiliation unilatérale des contrats conclus pour une durée indéterminée -- D. Le contrat conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini -- E. Les mesures de compensation -- Section 2 - L'application dans le temps -- Section 3 - Mesures propres aux contrats conclus avant le 1er janvier 2014 et résiliés après cette date -- A. La détermination de la durée du préavis -- B. L'indemnité compensatoire de licenciement et l'allocation de licenciement -- C. Interrogation sur la conformité du régime au principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination -- Section 4 - Le régime des congés notifiés entre le 8 juillet 2013 et le 1er janvier 2014 -- Conclusion -- Table des matières.

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