Actualités de Droit Fiscal - Anno 2013.

Couverture -- Titre -- Copyright -- Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP) -- 1 - L'utilisation par les résidents de certaines structures sociétaires luxembourgeoises : la S.P.F., la SICAV-SIF et la SOPARFI -- Section 1 - L'évitement de l'impôt et la voie grand-ducale : contexte général -- A. La société de gestion de patrimoine familial -- 1. Le charme des S.P.F. -- 2. Points d'attention et recommandations pour un bon usage des S.P.F. -- B. Le fonds d'investissement spécialisé -- 1. Les avantages d'un investissement dans des actions de capitalisation d'une SICAV-SIF -- 2. Bouleversement du paysage fiscal des fonds d'investissement -- C. La SOPARFI -- 1. Utilisation de la holding comme véhicule de gestion et de transmission d'une entreprise familiale -- 2. Perte d'attractivité du régime fiscal belge des holdings -- 3. Glorification du régime fiscal de la SOPARFI -- Section 2 - La société de gestion de patrimoine familial -- A. Régime juridique de la S.P.F. -- 1. Forme sociale -- 2. Objet social -- 3. Investisseurs éligibles -- B. Régime fiscal de la S.P.F. -- 1. Exemption subjective -- 2. Retenue à la source sur les paiements de dividendes et d'intérêts -- 3. Plus-values sur actions réalisées par des non-résidents -- 4. Taxe d'abonnement -- 5. Contrôle et sanctions -- C. La S.P.F. et les mesures anti-abus -- 1. L'article 344, 2, du C.I.R. : inopposabilité de la cession d'un portefeuille-titre à une S.P.F. -- 2. L'article 344, 2, du C.I.R. : une arme trop rudimentaire ? -- a) Position du problème -- b) Applications pratiques -- D. Régime fiscal belge du rapatriement des profits de la S.P.F. -- 1. Distribution de dividendes et paiement d'intérêts -- 2. Liquidation de la S.P.F. -- 3. Réduction de capital -- 4. Vente des actions de la S.P.F. -- E. Problématique de la non-récupération de la retenue à la source.

1. Exclusion de la S.P.F. des conventions préventives de la double imposition -- 2. Remèdes -- F. La S.P.F. : un véhicule discret ? -- 1. Le secret bancaire -- 2. Demande de renseignements de l'État belge au Grand-Duché du Luxembourg concernant des informations détenues par une S.P.F. -- 3. Obligation de déclaration des « structures patrimoniales privées » -- G. Substance de la S.P.F. -- Section 3 - Le fonds d'investissement spécialisé -- A. Régime juridique de la SICAV-SIF -- 1. Traits caractéristiques de la SICAV-SIF -- a) Organisme de placement collectif -- b) Investisseur averti -- 2. La SICAV-SIF : un véhicule réglementé -- a) Surveillance prudentielle de la C.S.S.F. -- b) La SICAV-SIF : un O.P.C. sans passeport européen -- c) Distribution des actions de la SICAV-SIF -- 3. La SICAV-SIF : actifs éligibles -- 4. Création de compartiments -- a) Technique de compartementalisation -- b) Création de compartiments « dédiés » -- B. Régime fiscal de la SICAV-SIF -- 1. Exemption subjective -- 2. Exonération de retenue à la source sur les distributions faites par une SICAV-SIF -- 3. Exonération des plus-values réalisées par des non-résidents -- 4. Taxe d'abonnement -- 5. Directive sur la fiscalité de l'épargne -- C. Taxation de l'habitant du royaume lors du rachat des actions de la sicav-sif -- 1. Exonération de la plus-value réalisée lors du rachat (art. 21, 2°, du C.I.R.) -- 2. Taxe sur l'épargne (art. 19bis C.I.R.) -- a) Situation antérieure à la loi du 30 juillet 2013 -- b) Situation postérieure à la loi du 30 juillet 2013 -- 3. L'article 344, 2, du C.I.R. et la souscription d'actions d'une SICAV-SIF -- Section 4 - La SOPARFI -- A. Régime fiscal de la SOPARFI -- 1. Soumission au régime d'imposition de droit commun -- 2. Exonération des dividendes et des plus-values sur actions -- a) Exonération intégrale.

b) Conditions d'application du privilège mère-filiale -- 3. Déductibilité des intérêts, des réductions de valeur et des moins-values sur actions -- a) Déductibilité des intérêts -- b) Déductibilité des réductions de valeur et des moins-values sur actions -- 4. Retenue à la source lors du rapatriement des bénéfices de la SOPARFI -- a) Distribution de dividendes -- b) Liquidation -- c) Rachat de classes d'actions -- d) Réduction de capital -- B. Régime fiscal belge du rapatriement des profits de la SOPARFI -- 1. Distribution de dividendes par la SOPARFI -- 2. Liquidation et rachats d'actions -- 3. Réduction de capital -- 4. Vente des actions de la SOPARFI -- C. Utilisation d'une SOPARFI pour la détention d'investissements en actions de sociétés : illustrations pratiques -- 1. Investissement dans des actions ayant une valeur d'acquisition &gt -- 6.000.000 euros (&lt -- 10 % capital) -- 2. Investissement dans des participations de sociétés représentant plus du 10 % capital -- 3. Investissement par la SOPARFI dans une société faiblement taxée visée par la directive mère-fille -- Conclusion générale -- 2 - Le point sur les procédures de régularisation fiscale -- Section 1 - Introduction - Contexte - Nouveau modèle normatif : l'échange automatique de renseignements - Le resserrement de l'étau -- Section 2 - La procédure spéciale de régularisation fiscale -- A. Le cadre historique - Émergence des questions techniques -- B. Le nouveau cadre légal -- 1. La structure générale du nouveau régime -- 2. Le champ d'application personnel -- 3. Le champ d'application matériel -- 4. La régularisation des revenus, opérations, sommes et capitaux non prescrits fiscalement -- 5. La régularisation des capitaux fiscalement prescrits -- 6. Les effets fiscaux attachés à la procédure de régularisation -- 7. Les effets d'ordre pénal attachés à la procédure de régularisation.

8. Les cas d'exclusion privant la déclaration de tout effet utile -- 9. Les étapes et modalités de la procédure -- 10. La « régularisation sociale » -- Section 3 - Conclusion : le problème de la sécurité juridique -- 3 - Questions choisies en matière de recouvrement fiscal -- Introduction -- Section 1 - Recensement législatif depuis 2008 -- A. 2008 -- 1. Impôts sur les revenus - Enregistrement des entrepreneurs -- 2. Impôts sur les revenus - Notification fiscale en cas d'aliénation d'immeuble -- 3. Taxe sur la valeur ajoutée - Délai de prescription de 7 ans -- 4. T.V.A. - Protocole additionnel à la Convention Benelux - Solidarité T.V.A. -- B. 2009 -- 1. Impôts sur les revenus - Obligation de retenue - Solidarité vis-à-vis des dettes fiscales des entrepreneurs -- 2. Impôts sur les revenus - T.V.A. - Compensation directe des dettes et bonis -- C. 2010 -- 1. Impôts sur les revenus - Recouvrement - Sommation -- D. 2011 -- 1. Impôts sur les revenus - Obligation de retenue - Solidarité vis-à-vis des dettes fiscales des entrepreneurs - Réorganisation judiciaire -- 2. Impôts sur les revenus - Saisie-arrêt simplifiée -- 3. Impôts sur les revenus - Saisie-arrêt simplifiée -- 4. Impôts sur les revenus - T.V.A. - Compensation directe des dettes et bonis ? -- E. 2012 -- 1. Droit européen - Assistance mutuelle en matière de recouvrement -- 2. Impôts sur les revenus - T.V.A. - Compétence du receveur pour introduire une action en justice et y comparaître -- 3. Impôts sur les revenus - Solidarité vis-à-vis des dettes fiscales des entrepreneurs - Responsabilité -- 4. Régime après décès - Responsabilité des « notaires » et des débiteurs d'avoirs relevant d'une succession -- 5. Impôts sur les revenus - Privilège -- 6. Impôts sur les revenus - Recouvrement des amendes fiscales.

7. Impôts sur les revenus - Recouvrement dans le chef des conjoints - Calcul de la quote-part - Circulaire -- 8. T.V.A. - Recouvrement - Mesures d'investigation à l'égard des banques -- Section 2 - Contrainte et délégation en matière de T.V.A. : développements jurisprudentiels récents -- A. Comment prouver l'existence d'une délégation pour viser et rendre exécutoire une contrainte en matière de T.V.A. ? -- 1. Introduction -- 2. Aucune délégation spéciale n'est requise -- 3. Modes de preuve de la délégation -- a) Par présomptions -- b) Par comparution du directeur régional devant le juge fiscal -- c) Par invitation faite à l'ancien directeur régional à produire, à la demande du juge, une attestation relative à la délégation -- B. Quelle est la sanction attachée au défaut de preuve de l'existence d'une délégation pour viser et rendre exécutoire une contrainte en matière de T.V.A. ? -- Section 3 - Le recouvrement fiscal auprès des « tiers » en matière d'impôts sur les revenus -- A. La force exécutoire du rôle vis-à-vis des tiers : le nouveau régime légal -- B. Le recouvrement à charge du conjoint séparé de fait -- 1. Rappel préalable : le régime légal de l'établissement de l'impôt en cas de mariage ou de cohabitation légale -- 2. Le régime légal du recouvrement de l'impôt vis-à-vis des conjoints séparés de fait -- a) Rappel des principes de recouvrement applicables aux conjoints (ou cohabitants légaux) -- b) Incidence d'une séparation de fait sur la règle de solidarité fiscale des conjoints -- c) Formalisme particulier en cas de recouvrement à charge du conjoint séparé de fait -- C. Le recouvrement à charge des « autres tiers » -- 1. L'héritier (tiers par rapport au défunt ?) -- 2. La société absorbante (tiers par rapport à la société absorbée ?).

3. Le nouveau propriétaire d'un bien immeuble (tiers par rapport à l'ancien propriétaire en ce qui concerne le précompte immobilier ?).

Description based on publisher supplied metadata and other sources.

Electronic reproduction. Ann Arbor, Michigan : ProQuest Ebook Central, 2024. Available via World Wide Web. Access may be limited to ProQuest Ebook Central affiliated libraries.