La Réglementation des Sicafi.
- 1st ed.
- 1 online resource (415 pages)
- Les Dossiers du Journal des Tribunaux Series .
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Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Sommaire -- Textes cités en abrégé -- Introduction -- 1. Évolution du régime des sicafi - -- 2. Régime fiscal - -- 3. Plan de l'ouvrage - -- Chapitre I Cadre légal et réglementaire -- Section 1 Historique -- 4. La directive 85/611/CEE et la directive 2009/65/CE - -- 5. La loi du 4 décembre 1990 - -- 6. L'arrêté royal du 10 avril 1995 - -- 7. L'arrêté royal du 10 juin 2001 - -- 8. La loi du 20 juillet 2004 - -- 9. L'arrêté royal du 21 juin 2006 - -- 10. L'arrêté royal du 7 décembre 2010 - -- 11. La loi du 3 août 2012 - -- Section 2 Textes applicables aux sicafi -- 12. Loi du 3 août 2012 et arrêté royal du 7 décembre 2010 - -- 13. Code des sociétés - -- 14. Législation et réglementation applicables aux sociétés cotées - -- 15. Code de gouvernance d'entreprise - -- Section 3 Caractéristiques communes des sicafi -- 16. Inventaire - -- 17. Société anonyme ou société en commandite par actions - -- 18. Investissement dans des biens immobiliers - -- 19. Société à capital fixe - -- 20. Absence de compartiments - -- Section 4 Principes généraux -- 21. Article 9 de la loi du 3 août 2012 - -- 22. Intérêt exclusif des actionnaires - -- 23. Autonomie de gestion - -- 24. Répartition des risques - -- Section 5 Technique de recours aux statuts -- 25. Technique utilisée - -- 26. Raison d'être de cette technique - -- 27. Licéité de cette technique - -- Chapitre II Les développements européens et l'avenir des sicafi -- Section 1 Contexte -- 28. Le système bancaire parallèle - -- 29. Le secteur des « REIT » - -- Section 2 Directive 2011/61/UE -- 30. Définition de FIA - -- 31. Objet de la directive - -- 32. Incidence pour les sicafi - -- Section 3 Rémunération -- 33. Cadre général - -- 34. Grandes lignes de la directive 2011/61/UE et de la proposition de directive OPCVM V - -- Chapitre III Sicafi publiques. Section 1 Introduction -- 35. Notion - -- 36. Plan - -- Section 2 Agrément -- 1. Conditions d'inscription -- 37. Techniques de constitution - -- 38. Forme - -- 39. Capital - -- 40. Statuts - -- 41. Dossier d'inscription - -- 42. Procédure - -- 2. Le promoteur -- 43. Notion - -- 44. Rôle - -- 45. Responsabilités du promoteur - -- 46. Contraintes liées à la présence d'un promoteur - -- 3. Admission des actions sur un marché réglementé -- 47. Société nécessairement cotée - -- 48. Offre publique en vente - -- Section 3 Contrôle -- 1. FSMA -- 49. Observation préliminaire : pluralité des rôles de la FSMA - -- 50. Généralités - -- 51. Contrôle courant - -- 52. Modification des éléments du dossier d'inscription - -- 53. Prévention des conflits d'intérêts - -- 54. Prix de l'offre publique de vente initiale - -- 55. Désignation d'experts pour déterminer si des biens constituent un seul ensemble immobilier - -- 56. Relations avec un actionnaire - -- 57. Montant - -- 58. Sanctions administratives - -- 59. Recours - -- 60. Sanctions pénales - -- 2. Experts immobiliers indépendants -- 61. Condition d'agrément - -- 62. Pluralité d'experts - -- 63. Qualités - -- 64. Rémunération - -- 65. Durée du mandat - -- 66. Types d'évaluation - -- 67. Evaluation périodique à la fin de chaque exercice - -- 68. Actualisation périodique à la fin de chaque trimestre - -- 69. Evaluation ponctuelle lors d'opérations sur actions - -- 70. Evaluation d'un bien immobilier avant son acquisition ou sa cession - -- 3. Commissaire -- 71. Obligation de nommer un commissaire agréé - -- 72. Démission - -- 73. Révocation - -- 74. Mission de collaboration au contrôle par la FSMA - -- 75. Autres missions - -- 76. Rémunération - -- Section 4 Obligations en matière de reporting -- 77. Dispositions applicables - -- 78. Rapport annuel - -- 79. Rapport semestriel -. 80. Rapport trimestriel - -- 81. Situation financière détaillée - -- 82. Rapport de la direction effective - -- Section 5 Cadre de l'activité de la sicafi publique et ses filiales -- 83. Principe : placements en biens immobiliers - -- 1. Biens immobiliers -- 84. Observation préliminaire - -- 85. Immeubles - -- 86. Quotes-parts dans des immeubles en indivision - -- 87. Actions ou parts avec droit de vote dans des sociétés immobilières - -- 88. Autres droits dans des sociétés immobilières - -- 89. Actions ou parts d'organismes de placement collectif - -- 90. Certificats immobiliers - -- 91. Droits d'option sur des biens immobiliers - -- 92. Location-financement - -- 93. Principe - -- 94. Politique de placement - -- 95. Coefficients de répartition des risques - -- 96. Notion d'ensemble immobilier - -- 97. Dérogations - -- 98. Cas dans lesquels l'assemblée générale doit être convoquée - -- 2. Placements en valeurs mobilières, liquidités et instruments de couverture -- 99. Principe - -- 100. Placements en valeurs mobilières - -- 101. Liquidités - -- 102. Instruments de couverture - -- 3. Endettement -- 103. Principe - -- 104. Calcul du ratio d'endettement - -- 105. Variation du ratio d'endettement - -- 106. Limite : ratio d'endettement de 65 % - -- 107. Mesures en cas de dépassement du ratio de 50 % - -- 108. Mesures en cas de dépassement du ratio de 65 % - -- 109. Charges financières - -- 4. Interdictions spécifiques -- 110. Inventaire - -- 111. Location-financement (preneur) - -- 112. Hypothèques, autres sûretés et garanties - -- 113. Octroi de prêts, de sûretés ou garanties pour compte de tiers - -- 5. La sicafi et les autorités publiques -- 114. Historique - -- 115. Diversification des risques - -- 116. Partenariat public-privé - -- 117. Location-financement - -- Section 6 La sicafi publique et ses filiales -- 1. Introduction. 118. Appréhension du groupe par l'arrêté royal du 7 décembre 2010 - -- 119. Définitions - -- 2. Intérêt à prendre en compte -- 120. Intérêt exclusif des actionnaires de la sicafi publique - -- 121. Intérêt de groupe - -- 3. Filiales immobilières -- 122. Principe - -- 123. Chaîne de contrôle des filiales immobilières - -- 124. Plafond des intérêts et participations dans les filiales immobilières - -- 125. Interdictions faites à certaines personnes liées et aux dirigeants - -- 126. Interdiction de contrôle conjoint avec une autre sicafi publique - -- 127. Interdiction du contrôle simultané par une sicafi publique de sicafi institutionnelles et de sociétés immobilières - -- 128. Clauses de sortie en cas de contrôle conjoint (principe et ratio legis) - -- 129. Clauses de sortie en cas de contrôle conjoint (type) - -- 130. Clauses de sortie en cas de contrôle conjoint (modalités) - -- 131. Obligation d'information en cas d'augmentation de capital d'une sicafi institutionnelle - -- 132. Dispositions applicables à la sicafi publique considérée individuellement - -- 133. Dispositions applicables à la sicafi publique et à ses filiales immobilières - -- 134. Dispositions applicables sur une base consolidée - -- 4. Filiales opérationnelles -- 135. Généralités - -- Section 7 Fonctionnement -- 136. Plan - -- 1. Contraintes organisationnelles -- 137. Observation préliminaire : modes d'organisation et sicafi autogérées - -- 138. Principes fondamentaux - -- 139. Règles issues de la directive UCITS IV - -- 140. Structure appropriée - -- 141. Moyens matériels, humains et techniques - -- 142. Système de contrôle interne - -- 143. Audit interne - -- 144. Compliance - -- 145. Gestion des risques - -- 146. Renseignements complémentaires - -- 147. Rôle du conseil d'administration ou du gérant - -- 2. Délégation de certaines fonctions de gestion. 148. Conditions générales - -- 149. Délégation de la fonction de gestion du portefeuille d'investissement (conditions spécifiques) - -- 150. Délégation d'autres fonctions de gestion - -- 151. Sous-traitance - -- 152. Délégation par une société en commandite par actions - -- 153. Moyens humains - -- 154. Moyens matériels et techniques - -- 155. Procédures de contrôle interne - -- 3. Structure de la société d'investissement auto-gérée -- 156. Société anonyme et société en commandite par actions - -- 157. Généralités - -- 158. Composition du conseil d'administration - -- 159. Qualité des administrateurs, membres du comité de direction et administrateur délégué - -- 160. Désignation des administrateurs, membres du comité de direction et administrateur délégué - -- 161. Rémunération des administrateurs, membres du comité de direction et administrateur délégué - -- 162. Administrateurs indépendants - -- 163. Intervention de deux administrateurs dans tout acte de disposition portant sur un bien immobilier - -- 164. Généralités - -- 165. Notion - -- 166. Qualité - -- 167. Désignation - -- 168. Missions - -- 169. Organisation - -- 170. Rémunération - -- 171. Responsabilité - -- 172. Notion - -- 173. Licéité du choix - -- 174. Renvoi aux dispositions relatives aux sociétés anonymes - -- 175. Nomination et révocation - -- 176. Rémunération - -- 177. Responsabilité illimitée du gérant et représentant permanent - -- 178. Pouvoirs - -- 179. Droit d'accord - -- 180. Historique - -- 181. Transparence - -- 182. Forme du gérant - -- 183. Contraintes organisationnelles - -- 184. Composition - -- 185. Administrateurs indépendants - -- 186. Qualité - -- 187. Rémunération - -- 188. Intervention de deux administrateurs dans les actes de disposition portant sur un bien immobilier - -- 189. Position de la question - -- 190. Obligation d'instituer des comités -. 191. Rattachement à la société en commandite par actions -.
Depuis sa création par l'arrêté royal du 10 avril 1995, la sicafi est devenue un instrument privilégié de l'investissement immobilier en Belgique. Cela fait plusieurs années que, pour diverses raisons, les secteurs des sicafi et de l'immobilier demandaient une réforme de cet arrêté. L'arrêté royal du 7 décembre 2010 a répondu à ce souhait mais a également imposé de nouvelles règles aux sicafi, en opérant désormais une distinction entre les sicafi publiques et les sicafi institutionnelles. Compte tenu de l'ampleur de la réforme, cet arrêté royal a abrogé l'arrêté royal du 10 avril 1995.Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la Directive 2009/65/CE (OPCVM IV), la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective deportefeuilles d'investissement a abrogé la loi du 20 juillet 2004 et réglemente désormais les sicafi.Le présent ouvrage fait le point sur la matière, à la lumière des nouveaux textes législatifs et des derniers développements européens en matière de gestion d'actifs. Il examine les aspects réglementaires et les questions de droit des sociétés et de droit financier spécifiques aux sicafi publiques et aux sicafi institutionnelles.Rédigé par deux spécialistes de la matière, cet ouvrage, richement documenté, est orienté vers la pratique et s'adresse à tous ceux qui sont amenés à conseiller des sicafi ou à traiter avec des sicafi et plus généralement à tous ceux qui s'interrogent sur les particularités des sicafi publiques ou institutionnelles ou sur la place des organismes de placement collectif en immobilier en Belgique.