TY  - BOOK
AU  - Pâques,Michel
TI  - Droit Administratif et Contentieux
T2  - Commission Université-Palais (CUP) Series
SN  - 9782804486938
AV  - KJK2720 .D765 2015 
U1  - 342.49306 
PY  - 2016///
CY  - Namur
PB  - Larcier
KW  - Administrative law-Belgium
KW  - Electronic books
N1  - Couverture -- Titre -- Copyright -- Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP) -- Sommaire -- 1 - Le choix du juge -- Le choix du juge quant à l'objectif véritable du recours -- Introduction -- Section 1 - La répartition des contentieux -- A. Les règles principales -- B. Les situations où la question de l'objet véritable ne se pose pas -- 1. Les dérogations à la répartition du contentieux -- 2. L'annulation erga omnes des règlements -- Section 2 - L'objet véritable du recours -- A. La détermination de l'objet du litige -- 1. L'objet véritable et non l'objet formel du recours -- 2. L'objet direct et non l'objet indirect -- 3. La causa petendi et le petitum -- B. L'importance de la nature liée ou discrétionnaire de la compétence -- 1. La thèse no 1 dans la jurisprudence de la Cour de cassation -- a) L'arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2014 -- b) L'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 19 février 2015 -- 2. La thèse no 2 dans la jurisprudence de la Cour de cassation -- a) L'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2014 -- b) L'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 8 mars 2013 -- c) L'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2013 -- 3. Et dans la jurisprudence du Conseil d'État ? -- Section 3 - En guise de conclusion -- La réparation du dommage causé par l'illégalité d'un acte administratif et l'indemnité réparatrice : à quel saint se vouer ? -- Introduction -- Section 1 - Une révision paradoxale de la Constitution -- Section 2 - Le champ d'application de la réforme -- A. Une réforme limitée au Conseil d'État, à l'exclusion des autres juridictions administratives -- B. L'indemnité réparatrice, accessoire du recours en annulation -- C. Le titulaire du droit de demander une indemnité réparatrice -- Section 3 - L'introduction et l'instruction de la demande -- A. Les délais; B. Les formalités à accomplir -- C. La perte d'intérêt en cours d'instance -- D. L'instruction de la demande -- E. Les voies de recours -- Section 4 - Le principe electa una via -- Section 5 - Les conditions de fond -- A. Le fait générateur -- B. Le dommage -- C. Le lien de causalité -- Section 6 - L'indemnité réparatrice proprement dite -- Conclusion -- Le choix du juge en matière de contentieux administratif - Questions choisies -- Introduction -- Section 1 - L'inapplicabilité de la théorie de l'objet véritable aux actes réglementaires : une évidence à appréhender avec une certaine prudence -- Section 2 - La théorie de l'objet véritable et les actes individuels -- A. La détermination de l'objet véritable à travers la distinction entre compétence liée et compétence discrétionnaire -- 1. Exclusion de la compétence du Conseil d'État en cas de compétence totalement liée - Admission de sa compétence dès qu'il existe un élément d'appréciation -- a) Une illustration dans le droit de la fonction publique : la mise en disponibilité pour raisons de santé et sa possible répercussion sur l'admission à la pension -- i) Position du problème -- ii) Conflit d'attribution -- b) Illustration dans le domaine des subventions -- B. Concurrence des compétences lorsqu'existe un pouvoir d'appréciation : recours au critère lié à la manière de formuler la demande -- 1. De la manière de formuler la demande et les arguments devant le juge judiciaire : illustration en droit de l'urbanisme - référé -- 2. De la manière de libeller les moyens devant le Conseil d'État -- C. La détermination de l'objet véritable en fonction du résultat recherché par le requérant -- 1. Illustration en marchés publics -- 2. Illustration en fonction publique : procédures de sélection et promotion avec concurrence -- Conclusions; 2 - Variations sur la réforme du Conseil d'État : du mandat ad litem aux dépens,en passant par quelques accessoires autour du pouvoir d'annuler -- Section 1 - Le mandat ad litem -- A. La situation juridique précédant la réforme du Conseil d'État -- B. Les modifications apportées par la réforme du Conseil d'État -- C. Les premières applications et commentaires des règles issues de la réforme du Conseil d'État -- Section 2 - La boucle administrative -- A. Les éléments de la réforme et leur justification -- B. Les développements jurisprudentiels -- C. L'état des lieux provisoire et critique -- Section 3 - Le maintien des effets d'un acte annulé -- A. La situation juridique précédant la réforme du Conseil d'État -- B. Les modifications apportées par la réforme du Conseil d'État -- 1. L'extension de l'article 14ter aux actes administratifs individuels -- 2. Les nouvelles conditions d'application de l'article 14ter -- C. Les premières applications et commentaires des règles issues de la réforme du Conseil d'État -- Section 4 - L'aide à l'exécution des arrêts, l'injonction et l'astreinte -- A. La situation juridique précédant la réforme du Conseil d'État -- B. Les modifications apportées par la réforme du Conseil d'État -- 1. L'aide à l'exécution des arrêts d'annulation -- 2. Le pouvoir d'injonction et de substitution -- a) Le pouvoir d'injonction -- b) Le pouvoir de substitution -- c) L'astreinte -- C. Les premières applications et commentaires des règles issues de la réforme du Conseil d'État -- 1. L'aide à l'exécution des arrêts d'annulation -- 2. Le pouvoir d'injonction et de substitution -- 3. L'astreinte -- Section 5 - Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure -- A. Les éléments de la réforme et leur justification -- 1. L'indemnité de procédure -- 2. Les autres dépens -- B. Les développements jurisprudentiels -- 1. L'indemnité de procédure; 2. Les autres dépens -- C. L'état des lieux provisoire et critique -- 3 - L'urgence et les nouvelles conditions du référé administratif devant le Conseil d'État -- Introduction -- Section 1 - Les nouvelles conditions du référé administratif -- A. Les moyens sérieux -- B. L'urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation -- 1. La notion -- 2. L'application aux contentieux de la fonction publique, de l'urbanisme et de l'environnement et de la police administrative générale -- a) Le risque d'atteinte -- i) Fonction publique -- ii) Urbanisme et environnement -- iii) Police administrative générale -- b) La gravité de l'atteinte -- i) Fonction publique -- ii) Urbanisme et environnement -- iii) Police administrative générale -- c) L'effet utile de la suspension -- i) Fonction publique -- ii) Urbanisme et environnement -- iii) Police administrative générale -- d) La survenance de l'atteinte durant le traitement de la procédure en annulation -- i) Fonction publique -- ii) Urbanisme et environnement -- iii) Police administrative générale -- e) La diligence du requérant dans la prévention de l'atteinte -- i) Fonction publique -- ii) Urbanisme et environnement -- iii) Police administrative générale -- f) Le lien entre l'urgence et l'exécution de l'acte attaqué -- i) Fonction publique -- ii) Urbanisme et environnement -- iii) Police administrative générale -- g) Le lien avec les moyens sérieux -- i) Fonction publique -- ii) Urbanisme et environnement -- iii) Police administrative générale -- h) Le caractère personnel de l'atteinte -- i) Fonction publique -- ii) Urbanisme et environnement -- iii) Police administrative générale -- i) Le caractère légitime de l'atteinte -- i) Fonction publique -- ii) Urbanisme et environnement -- iii) Police générale -- j) La preuve de l'urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; 3. Conclusions -- C. L'extrême urgence -- 1. La notion -- 2. L'application aux contentieux de la fonction publique, de l'urbanisme et de l'environnement et de la police administrative générale -- a) Urgence et extrême urgence -- i) Fonction publique -- ii) Urbanisme et environnement -- iii) Police administrative générale -- b) L'inefficience de la procédure de référé ordinaire -- i) Fonction publique -- ii) Urbanisme et environnement -- iii) Police administrative générale -- c) La diligence du requérant -- i) Fonction publique -- ii) Urbanisme environnement -- iii) Police administrative générale -- 3. Conclusions -- D. La balance des intérêts -- 1. La notion -- 2. L'initiative -- 3. Les limites qui encadrent la balance des intérêts -- 4. Conclusions -- Section 2 - La nouvelle procédure du référé administratif -- A. Le moment de la demande de suspension -- B. L'influence de la procédure en suspension sur la procédure en annulation -- C. La forme et le contenu de la demande de suspension -- D. L'audience -- Section 3 - Le droit transitoire -- Conclusions -- 4 - La motivation formelle des actes administratifs - Questions choisies -- Section 1 - Bref rappel de quelques principes de la motivation formelle -- A. Champ d'application -- B. Contenu de la motivation -- Section 2 - La motivation formelle et la fonction publique -- A. Mesures d'ordre -- 1. Application de la loi du 29 juillet 1991 -- 2. Contenu de la motivation -- 3. Éléments de la motivation spécifiques aux mesures adoptées -- a) Suspension préventive -- b) Retrait d'emploi dans l'intérêt du service -- B. Mesures disciplinaires -- 1. Application de la loi du 29 juillet 1991 -- 2. Contenu de la motivation -- 3. Éléments de la motivation spécifiques aux mesures adoptées -- a) Sanctions légères -- b) Sanctions lourdes -- C. Nomination - promotion -- 1. Application de la loi du 29 juillet 1991; 2. Contenu de la motivation
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