Traité de Procédure Pénale.

Couverture -- Titre -- Copyright -- Sommaire -- Abréviations -- Avant-propos -- Sources -- Plan de l'ouvrage -- Livre I. Les grands principes qui régissent le procès pénal -- Chapitre 1. Le principe de l'impartialité -- A. Observation préliminaire -- B. Principe -- C. Définition de l'impartialité - absence de préjugé -- D. Magistrats concernés - la magistrature assise -- E. Impartialité fonctionnelle -- a) Incompatibilité des fonctions de poursuite et de jugement -- b) Incompatibilité verticale -- c) Incompatibilité horizontale des fonctions de jugement -- F. Procédure par défaut -- G. Impartialité personnelle -- H. Indépendance -- I. Impartialité - déclarations à la presse -- J. Impartialité objective -- a) Magistrat-époux- lien financier avec une partie au procès -- b) Mariage entre juge du fond et enquêteur -- K. La récusation -- L. L'impartialité du juge d'instruction -- M. Indépendance du parquet -- N. Violation de l'article 6 droit à un procès équitable -- O. L'indépendance des experts -- Chapitre 2. Le principe de publicité des débats -- A. La publicité au regard de la Convention européenne des droits de l'homme -- B. Dérogation à la publicité des débats -- Chapitre 3. Les droits de la défense -- A. Le principe de l'égalité des armes - the fair hearing -- B. Le principe de la liberté de la défense - le droit à une défense effective -- C. Violation des droits de la défense -- Chapitre 4. Délai raisonnable -- A. Délai raisonnable et notion de procès équitable -- B. Récusation et délai raisonnable -- C. Dépassement du délai raisonnable - sanction - allègement de la peine -- D. Moyen soulevé d'office -- Chapitre 5. Jugement sur accord - Loi du 4 mars 2015 -- A. Les délais -- B. La conclusion de l'accord -- Chapitre 6. L'acte d'accusation - article 6 paragraphe 3 de la C.E.D.H. et le libellé obscur.

Livre II. « Les lois qui régissent l'instruction préparatoire » -- Chapitre 1. Action civile -- A. Statut de la victime -- B. Plainte et mise en mouvement de l'action publique -- a) Moyens de procédure dont dispose la victime -- b) Recevabilité de l'action civile -- c) Recevabilité formelle de la partie civile -- d) Intervention -- e) Réquisition -- f) Réquisition de non-informer -- g) Réquisition limitée -- h) Pouvoir du juge d'instruction -- C. Contestation -- a) Principe -- b) Chambre du conseil -- D. Consignation -- a) Principe -- E. Frais -- a) Principe -- b) Décharge des frais -- F. Questions diverses -- a) Prescription -- b) Una via electa, exception de litispendance -- c) Renonciation à l'action civile -- G. Qualité pour agir -- a) Principe -- b) Recevabilité -- H. Association partie civile -- I. Intérêt à agir -- a) Intérêt direct et personnel -- b) Préjudice actuel, personnel, direct -- c) Le préjudice doit être direct -- d) Préjudice de tiers -- e) Intérêt collectif -- 1) Principe : l'intérêt à agir -- 2) L'intérêt collectif -- 3) Droit d'agir des associations écologiques agréées -- J. Droits de la victime -- K. Obligation de la victime -- L. Les droits de la parties civile au niveau de l'instruction contradictoire -- M. Divers -- Chapitre 2. Action publique -- A. Exercice de l'action publique -- B. Mise en mouvement de l'action publique -- a) Mise en mouvement -- b) Rôle de la partie civile -- c) Plainte préalable -- C. Réquisition -- D. Principe d'opportunité des poursuites et médiation pénale -- E. Extinction de l'action publique -- Chapitre 3. Procureur d'État -- A. Définitions -- B. Impartialité -- C. Pouvoirs -- Chapitre 4. Procureur général d'État -- A. Attributions -- B. Autorité hiérarchique -- C. Relations entre procureur général et ministre de la justice -- D. Principe de l'opportunité des poursuites -- E. Enquête préliminaire.

Chapitre 5. Police grand-ducale -- A. Principe -- B. Discipline -- Chapitre 6. Police judiciaire -- A. Direction -- B. Composition -- C. Missions de police judiciaire - Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale -- D. Officiers de police judiciaire -- E. Agents de police judiciaire -- Chapitre 7. Bourgmestre -- Chapitre 8. Enquête préliminaire -- A. L'article 46 du Code de procédure pénale -- B. Absence de pouvoir coercitif -- C. Époque -- D. Droits de la personne interrogée -- E. Recherches de preuves -- a) Visites domiciliaires, perquisitions et saisies - Art. 47 CPP -- b) Profils ADN - Art. 47-1 CPP -- c) Empreintes digitales et photographies - Art. 47-2 CPP -- d) Constatations et auditions - Art. 48 et 48-1 CPP -- F. Valeur juridique des procès-verbaux d'enquête préliminaire -- G. Nullité de la procédure -- Chapitre 9. Vérification d'identité -- A. Textes applicables -- B. Conditions -- C. Refus ou impossibilité de prouver l'identité -- a) Rétention -- b) Durée de la rétention -- c) Droits de l'intéressé -- d) Empreintes digitales ou photographies -- D. Procès-verbal -- a) Principe -- b) Destruction du procès-verbal -- Chapitre 10. Les droits de la personne arrêtée - inculpée - accusée -- A. Le droit à l'assistance d'un avocat -- B. Autres droits -- C. Les droits de la personne arrêtée lors de la première comparution devant le juge d'instruction -- a) Accès au dossier -- b) Droit de la défense -- c) Violation des droits de la défense -- d) Droit à l'inculpation -- e) Détenu préventif et son droit de communiquer -- Chapitre 11. Arrestation immédiate à l'audience -- A. Ancien principe -- B. Critiques -- C. Nouvelle législation -- Chapitre 12. Juge d'instruction -- A. Renvois -- B. Historique de l'institution en France et partiellement au Luxembourg.

C. La loi luxembourgeoise du 16 juin 1989 et les importants innovations apportées par la loi du 8 mars 2017 -- a) Saisine -- b) Saisine in rem -- Chapitre 13. Pouvoirs du juge d'instruction -- A. Impartialité du juge d'instruction -- B. Limite de ses prérogatives -- C. Ordonnance de non-informer -- D. Note de synthèse remise aux parties et révélée par celles-ci à la presse -- E. Appréciation souveraine -- F. Sanction et recours -- G. Enquêtes à charge et à décharge, obligation de loyauté -- H. Devoir de loyauté -- I. Audition des témoins -- Chapitre 14. Le rôle du juge d'instruction dans le cadre de certaines lois spéciales -- A. Le rôle du juge d'instruction dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse -- B. Le rôle du juge d'instruction dans le cadre de la législation sur les stupéfiants -- a) Fermeture d'établissements -- b) Cure de désintoxication -- c) Mainlevée -- C. Le rôle du juge d'instruction dans le placement de prévenus dans le cadre de l'article 71 du Code de procédure pénale (loi du 8 août 2000) -- D. Le rôle du juge d'instruction dans le cadre de la législation sur la circulation -- E. Le rôle du juge d'instruction dans le cadre de la législation sur les établissements classés -- Chapitre 15. Commission rogatoire -- Chapitre 16. Moyens d'action du juge d'instruction -- A. Perquisition -- a) Principe de l'inviolabilité du domicile -- b) Principe du non-inquisitoire -- c) Principe de spécialité -- d) Acte de coercition et d'instruction -- e) Lieux -- f) Nécessité et proportionnalité -- g) Motivation de l'ordonnance de perquisition -- h) Inculpation préalable -- i) Mainlevée -- j) Nullité d'une perquisition et effets -- k) Secret professionnel -- l) Applications -- B. Saisies -- a) Saisies de documents, effets, données, … -- b) La saisie conservatoire d'un immeuble -- c) Investigations bancaires -- d) Levée des saisies.

e) Demande en restitution d'objets saisis -- f) Repérages des télécommunications -- g) Écoutes téléphoniques -- 1) Principe -- 2) Limites -- 3) Ordonnance et recours -- 4) Destruction des documents -- 5) Recours -- 6) Levée des mesures de surveillance -- 7) Prorogation -- 8) Obligation d'informer -- C. Mesures provisoires à l'égard des personnes morales -- D. Les mandats -- a) Mandat de comparution -- b) Mandat d'amener -- c) Mandat d'arrêt -- d) Mandat de dépôt -- 1) Principe -- 2) Motivation -- 3) Sanction -- 4) Mainlevée -- 5) Renouvellement -- 6) Nouveau mandat de dépôt après une mise en liberté provisoire -- 7) Recours -- 8) Durée de la détention préventive au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme -- Chapitre 17. Nature juridique des ordonnances du juge d'instruction -- A. Définition -- B. Types -- C. Intérêt de la distinction -- D. Critère de la distinction -- E. Recours -- F. Ordonnance de règlement lorsque la procédure est complète -- G. Retour du dossier au juge d'instruction -- Chapitre 18. Les droits de l'inculpé lors des interrogatoires et confrontations -- A. Article 52-1. -- B. Les droits de l'inculpé au cabinet d'instruction -- C. Droit à l'inculpation -- D. Accès au dossier -- E. Copie des pièces du dossier -- F. Choix d'un expert - portée de l'expertise -- G. Droit à un interprète -- H. Droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge -- I. Droit à une enquête à charge et à décharge -- Chapitre 19. Audition des témoins -- A. Comparution -- B. Droits des parties à l'audition des témoins -- C. Ordonnance de refus -- D. Sanctions pour non-comparution -- E. Enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition du témoin ainsi que de tout mineur -- Chapitre 20. Mandat d'arrêt européen -- Chapitre 21. Mise en liberté -- A. Mise en liberté d'office -- a) Principe -- b) Violation du principe.

c) Ordonnance de rejet motivée - Unanimité.

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