Actualités de Droit des Personnes et des Familles : Guide de référence.

Couverture -- Titre -- Copyright -- Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP) -- Sommaire -- 1 - À l'orée d'un droit judiciaire des familles -- Propos introductifs -- 2 - Le point sur les mesures provisoires pendant l'instance en divorce -- Section 1 - La compétence -- Section 2 - Mesures envisagées -- Section 3 - Procédure -- 3 - Le point sur la pension alimentaire après divorce -- Section 1 - Généralités -- Section 2 - Compétence -- Section 3 - Pension alimentaire conventionnelle -- Section 4 - Exception de faute grave -- Section 5 - Moyens de preuve - Loi du 16 juillet 2012 - Les attestations écrites -- Section 6 - Montant de la pension alimentaire -- Section 7 - Plafond du tiers des revenus du débiteur -- Section 8 - Refus pour état de besoin volontaire -- Section 9 - Durée de la pension alimentaire -- Section 10 - Prolongation pour circonstances exceptionnelles -- Section 11 - Pension provisionnelle -- Section 12 - Incidence de la liquidation partage -- Section 13 - Capitalisation -- Section 14 - Causes de caducité de la pension -- Section 15 - Exécution -- Section 16 - Indexation -- Section 17 - Prescription -- Section 18 - Droit transitoire -- 4 - Cour constitutionnelle, filiation et intérêt de l'enfant. « C'est quand qu'on va où ? » -- Section 1 - L'établissement d'un lien de filiation -- A. L'intérêt de l'enfant de plus ou moins d'un an à voir sa filiation établie -- 1. L'inconstitutionnalité de l'article 329bis du Code civil : un nécessaire examen de l'intérêt de l'enfant de plus et moins d'un an -- 2. Les suites logiques de cet arrêt : l'inconstitutionnalité de l'article 332quinquies du Code civil -- B. L'inconstitutionnalité du caractère « marginal » du contrôle de l'intérêt de l'enfant.

C. L'intérêt de l'enfant, sésame d'un contrôle judiciaire inexistant légalement : l'établissement d'une double filiation incestueuse -- Section 2 - La contestation d'un lien de filiation -- A. L'inconstitutionnalité des fins de non-recevoir absolues : délais et possession d'état -- B. Une modification du rôle du juge statuant sur le fondement de l'action ? -- Conclusion -- 5 - La loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine : vers une simplification ? -- Introduction -- Section 1 - Incapacité et personne protégée -- Section 2 - La protection extrajudiciaire -- Section 3 - La protection judiciaire -- A. Généralités -- B. Sanctions en cas d'accomplissement d'un acte par la personne protégée -- Section 4 - L'administration -- A. Dispositions communes -- 1. Désignation de/des administrateur(s) -- 2. Règles de fonctionnement communes à l'assistance et à la représentation -- 3. Actes pour lesquels l'administrateur ne peut pas intervenir -- 4. Contrôle et rapports -- B. Assistance -- C. Représentation -- D. Administration par les parents -- E. La personne de confiance -- F. Fin de l'administration -- Section 5 - Procédure -- Section 6 - Entrée en vigueur et droit transitoire -- Conclusions -- 6 - Fiscalité familiale. Actualités -- Introduction -- Section 1 - La cellule fiscale familiale -- A. Le décumul des revenus -- B. Couples mariés et cohabitants légaux -- C. Imposition commune -- D. Le quotient conjugal -- E. La rémunération du conjoint et du cohabitant aidant -- F. Nouveautés liées au calcul de l'impôt -- 1.Déduction des rentes alimentaires versées (art. 104, 1° et 2°, C.I.R. 92) -- 2. Déduction pour habitation unique -- 3. Réduction d'impôt découlant des dépenses exposées en vue de réduire la consommation d'énergie -- 4. Réduction d'impôt pour garde d'enfant.

5. Montant exonéré d'impôt pour enfant de moins de trois ans -- 6. Crédit d'impôt pour faibles revenus -- Section 2 - Les différents types de séparation d'un point de vue fiscal -- A. Le divorce -- 1.Introduction -- 2.La date du divorce en droit fiscal -- B. La séparation de corps -- C. La séparation de fait -- 1.Introduction : désunion irrémédiable pour cause de séparation de fait -- 2. La notion fiscale de séparation de fait -- 3. Preuve de la séparation de fait -- 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? -- a)Influence de la date de la séparation de fait sur le calcul de l'impôt -- b)Influence de la date de la séparation de fait sur le recouvrement de l'impôt -- c)Influence de la date de séparation de fait sur la déclaration d'impôt -- 5. Lieu d'introduction de la déclaration d'impôt -- Section 3 - L'enfant à charge -- A. Les quotités exemptées d'impôt -- 1.Généralités -- 2. Le crédit d'impôt pour familles avec enfants à charge -- 3. Le crédit d'impôt et la co-parenté -- B. Quand un enfant est-il à charge ? -- 1.Faire partie du ménage -- 2. Ressources nettes autorisées -- 3. Rémunération constituant des frais professionnels pour le parent isolé -- C. Qui peut prendre l'enfant à charge dans sa déclaration d'impôt ? -- D. La déclaration fiscale des enfants à charge -- E. Co-parenté -- 1. Les enfants visés -- 2. Conditions de la répartition de la quotité exemptée d'impôt -- 3. Modalités de répartition de la quotité exemptée -- 4. Autres avantages fiscaux -- 5. Rente alimentaire et co-parenté ? -- 6.Co-parenté : intéressant fiscalement ou pas ? -- Section 4 - Les rentes alimentaires -- A. La notion de rentes alimentaires -- 1.Généralités -- 2. Les rentes alimentaires en nature -- B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires -- 1.L'exécution d'une obligation sur la base du Code civil.

2. La condition de ne pas faire partie du ménage -- 3. Quid des rentes alimentaires payées au cours de l'année de la séparation de fait ? -- 4. La régularité des rentes -- a)Principes généraux -- b)Arriérés de rentes alimentaires -- c)Condition de régularité appliquée aux rentes alimentaires en nature -- d)Condition de régularité pour les rentes alimentaires capitalisées -- e)Condition de régularité en cas de paiement unique -- f)Conditions d'imposition des rentes alimentaires -- g)La réclamation -- h)Le dégrèvement d'office -- C. Cas particuliers -- 1.Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger -- 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du Royaume à des non-habitants du Royaume -- a)Principe -- b)Base d'imposition du précompte professionnel -- 3. Rentes alimentaires payées par des non-habitants du Royaume à d'autres non-habitants -- D. Comment les rentes alimentaires sont-elles imposées ? -- 1.Généralités -- 2. Imposition des rentes alimentaires reçues périodiquement -- 3. Imposition des rentes alimentaires payées sous forme d'un capital -- 4. Imposition de l'arriéré de rente alimentaire résultant d'une décision judiciaire -- E. Économie d'impôt dans le chef du débiteur -- F. Précompte professionnel versus versements anticipés -- Section 5 - L'habitation familiale -- A. Les revenus immobiliers et la déclaration d'impôt -- 1.Situation relative aux revenus antérieurs à 2004 -- a)Déclaration de l'année de séparation de fait -- b)Déclaration pour les années ultérieures -- c)Déclaration pour l'année du divorce -- 2. Situation depuis l'année de revenus 2005 -- B. Le débiteur du précompte immobilier -- C. L'emprunt hypothécaire -- 1.Emprunt hypothécaire conclu jusqu'au 31 décembre 2004 -- a)Déduction des intérêts -- b)L'amortissement du capital en cas de séparation de fait -- c)Remboursement du capital en cas de divorce.

d)L'assurance solde restant dû -- 2. Emprunt hypothécaire conclu à partir du 1er janvier 2005 -- Section 6 - Recouvrement -- A. L'enrôlement de l'impôt pendant le mariage -- B. L'enrôlement de l'impôt en cas de séparation de fait (art. 394,  2, C.I.R. 92) -- C. Le recouvrement de l'impôt après le divorce (art. 394,  3, C.I.R. 92) -- D. Droit de réclamation du conjoint séparé de fait -- E. Tolérance administrative au sujet du paiement de la cotisation -- F. Surséance indéfinie au recouvrement et conciliation fiscale -- Table des matières.

« C'est un lieu commun : les praticiens du droit familial sont confrontés à une évolution constante de celui-ci. Deux ans après le précédent recyclage consacré à cette matière (janvier 2011) la CUP aborde des questions d'actualité immédiate tout en faisant le point de manière globale sur certaines matières. Sont successivement analysés : - les décisions récentes de la Cour constitutionnelle ; - les mesures provisoires pendant l'instance en divorce pour désunion irrémédiable (art. 1280 C. jud.) et la pension alimentaire après divorce (art. 301C. civ.) ; - les arrêts les plus récents de la Cour constitutionnelle qui révolutionnent complètement la structure de notre droit de la filiation ; - la nouvelle loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine ; - la fiscalité familiale qui n'avait plus été abordé par la CUP depuis 2007 ».

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