Actualités en Droit du Bail.

Couverture -- Copyright -- Titre -- Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP) -- 1 - Le bail de droit commun : questions choisies -- Introduction -- Section 1 - La délivrance des lieux loués -- A. L'article 1719, 1°, du Code civil -- B. L'article 1720, alinéa 1er, du Code civil -- C. Le régime supplétif de l'article 1720, alinéa 1er, du Code civil -- D. Le régime impératif de l'article 1730, 1er, du Code civil -- Section 2 - La garantie des vices cachés -- A. Une responsabilité contractuelle dans le chef du bailleur -- B. Les caractéristiques du vice -- Section 3 - La restitution des lieux loués -- Section 4 - L'incendie des lieux loués -- Section 5 - La dissolution du bail -- A. La résolution du bail -- B. La nullité du bail -- C. L'indemnité d'occupation -- Section 6 - La compétence matérielle du juge de paix -- Section 7 - La loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses (1) -- 2 - Le bail de résidence principale : questions choisies -- Introduction -- Section 1 - Le champ d'application de la loi -- A. Le logement que le preneur affecte à sa résidence principale -- B. L'affectation doit être autorisée par le bailleur -- Section 2 - La conclusion du bail -- A. Le bail doit être constaté par écrit -- B. Les annexes obligatoires -- Section 3 - La durée du bail -- A. Le congé du bailleur pour motif d'occupation personnelle ou par des proches (art. 3, 2, de la loi) -- B. Le congé du bailleur pour travaux (art. 3, 3, de la loi) -- C. Le congé du preneur (art. 3, 5, de la loi) -- D. La prorogation -- E. Les clauses de résiliation anticipée dans le bail de courte durée -- F. La résiliation amiable -- Section 4 - Questions de conditions financières -- A. Le précompte immobilier -- B. La garantie locative -- C. Les honoraires de l'agent immobilier.

3 - Jurisprudence récente en matière de bail commercial 2009-2013 -- Section 1 - Champ d'application -- A. L'affectation en cours de bail -- B. Le bail d'une agence de travail intérimaire est un bail commercial : Cass., 1re ch., 9 février 2012 -- C. Maison de repos -- Section 2 - Durée du bail -- A. La durée de neuf ans du bail commercial est une disposition impérative -- B. Droit de résiliation du preneur (art. 3, al. 3) -- Section 3 - Le loyer -- A. L'information quant aux loyers pratiqués : la recherche de points de comparaison : Civ. Verviers, 6 février 2013 -- B. Révision du loyer : article 6 -- Section 4 - Cession et sous-location -- A. Formalités et conditions de la cession -- B. Demande de renouvellement du sous-locataire : lorsque le sous-locataire est dispensé d'assigner, même en cas de silence du bailleur principal -- C. Bail direct (art. 11, II, al. 3) : Cass., 5 novembre 2009 -- D. L'obligation du locataire principal de signifier le projet de cession : Anvers, 8 février 2010 -- E. Solidarité du cédant -- Section 5 - Heurs et malheurs des demandes de renouvellement -- A. Demande de renouvellement : l'objet de la demande : J.P. Anvers, 9 juin 2009 -- B. « … aux conditions proposées » : Cass., 3 septembre 2010 -- C. … quand le facteur ne sonne même pas une fois : Cass., 7 septembre 2009 -- D. « Avant l'heure, c'est pas l'heure » : J.P. Westerlo, 4 octobre 2010 -- Section 6 - La réponse du bailleur -- A. La réponse du bailleur ne peut pas être imprécise ni ambiguë -- B. Le bailleur peut invoquer plusieurs motifs -- C. Refus de renouvellement -- D. Renouvellement à des conditions différentes -- Section 7 - La tacite reconduction -- A. La révision du loyer est exclue pendant la tacite reconduction -- B. Le régime applicable à la tacite reconduction : droit commun ou loi de 1951 ?.

C. Maintien du droit de préférence : J.P. Nieuport, 14 décembre 2010 -- D. Tacite reconduction : à partir de quand ? Un exemple : J.P. Molenbeek-St-Jean, 12 février 2008 -- Section 8 - Indemnité d'éviction -- A. L'indemnité d'éviction n'est due que s'il y a atteinte au fonds de commerce : Cass., 6 mai 2010 -- B. Recel de commerce similaire : Cass., 18 octobre 2012 -- C. Le sort de l'indemnité d'éviction lorsque le locataire a vendu son fonds de commerce : Cass., 14 mars 2013 -- D. Droit au maintien gratuit dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité (art. 27). Contestation du principe de l'indemnité d'éviction et expulsion : Civ. Bruxelles, 31 juillet 2013 -- Section 9 - Procédure -- A. Compétence du juge de paix même en cas de contestation liée à la loi sur les faillites : Cass., 5 novembre 2012 -- B. Caractère exécutoire de la plupart des jugements intervenus en cours d'instance en matière de baux commerciaux (art. 31, al. 2) : Civ. Bruxelles (réf.), 31 juillet 2013 -- Section 10 - En route vers la régionalisation -- A. La régionalisation du bail commercial -- B. La notion de bail commercial -- C. Quelques souhaits à l'intention des futurs législateurs régionaux -- 4 - Bail à ferme et droit de préemption : sélection de décisionsChronique - 1er janvier 2007-30 juin 2013 -- Introduction -- A. Législation -- B. Jurisprudence -- Section 1 - Généralités -- Section 2 - Champ d'application de la loi -- Section 3 - Preuve du bail -- Section 4 - Fermages -- Section 5 - Congés -- A. Exploitation personnelle -- B. Caractère prépondérant de l'activité professionnelle du futur exploitant -- C. Autres motifs de congé -- Section 6 - Procédure de validation -- Section 7 - Résiliation et résolution du bail -- Section 8 - Sous-location et cession de bail -- Section 9 - Liberté de culture -- Section 10 - Droit de préemption -- Section 11 - Divers.

5 - Règles régionales de salubrité, logement social et droit au logement : développements récents -- Introduction -- Section 1 - L'application des règles régionales de salubrité -- A. Contextualisation institutionnelle : la cohabitation des règles fédérales et régionales de salubrité -- B. Région wallonne : l'apparition de la performance énergétique -- C. Région de Bruxelles-Capitale : le nouveau Code bruxellois du logement -- Section 2 - Le logement social -- A. Région wallonne -- B. Région de Bruxelles-Capitale -- Section 3 - Le droit au logement -- A. Une extension conceptuelle du droit au logement (en Région de Bruxelles-Capitale) -- B. La jurisprudence relative à l'article 23 de la Constitution.

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