Droit Pénal Social.

Intro -- Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Liste des abréviations -- Sommaire -- Introduction -- Partie 1 - Acteurs spécifiques du droit pénal social -- Titre 1 - Acteurs judiciaires -- Chapitre 1 - Ministère public -- Chapitre 2 - Juridictions -- Section 1. Tribunal correctionnel -- 1. Base légale -- 2. Composition des chambres -- 2.1. Composition des chambres en première instance -- 2.2. Composition des chambres en appel -- 3. Compétence -- Section 2. Tribunal du travail -- 1. Base légale -- 2.Composition des chambres -- 2.1. Composition des chambres en première instance -- 2.2. Composition des chambres en degré d'appel -- 3. Compétence -- Section 3. Tribunal de police -- 1. Base légale -- 2. Composition des chambres -- 2.1. Composition des chambres en première instance -- 2.2. Composition des chambres en appel -- 3. Compétence -- Titre 2 - Acteurs enquêteurs -- Chapitre 1 - Services de police -- Chapitre 2 - Services d'inspection sociale -- Section 1. Considérations liminaires -- Section 2. Inspections dépendant d'un Service public fédéral -- 1. S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale -- 1.1. Contrôle des lois sociales -- 1.1.1. Compétences -- 1.1.2. Organisation -- 1.2. Contrôle du bien-être au travail -- 1.2.1. Compétences -- 1.2.2. Organisation -- 2. S.P.F. Sécurité sociale : l'Inspection sociale -- 2.1. Compétences -- 2.2. Organisation -- Section 3. Inspections dépendant d'une Région -- 1. Région wallonne -- 1.1. Compétences -- 1.2. Organisation -- 2. Région de Bruxelles-Capitale -- 2.1. Compétences -- 2.2. Organisation -- 3. Région flamande -- 3.1. Compétences -- 3.2. Organisation -- Section 4. Inspections dépendant des parastataux -- 1. Office national de sécurité sociale -- 1.1. Compétences -- 1.2. Organisation -- 2. Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

2.1. Compétences -- 2.2. Organisation -- 3. Office national de l'emploi -- 3.1. Compétences -- 3.2. Organisation -- 4. Institut national d'assurance maladie-invalidité -- 5. Divers -- Titre 3 - Acteurs de réflexion et de coordination -- Chapitre 1 - Conseil des ministres -- Chapitre 2 - Collège des procureurs généraux -- Chapitre 3 - Conseil des auditeurs du travail -- Chapitre 4 - Service d'information et de recherche sociale (S.I.R.S.) -- Section 1. Historique -- Section 2. Composition -- 1. Assemblée générale des partenaires -- 1.1. Composition -- 1.2. Mission -- 2. Bureau fédéral d'orientation -- 2.1. Composition -- 2.2. Missions -- 2.2.1. Missions du Bureau fédéral d'orientation -- 2.2.2. Missions du Comité de direction -- 2.2.3. Missions du directeur -- 2.2.4. Missions du chef de service -- Chapitre 5 - Cellules d'arrondissement -- Section 1. Espace géographique -- Section 2. Composition -- Section 3. Missions -- Chapitre 6 - Groupe restreint d'intervention régionale -- Section 1. Une émanation de la cellule -- Section 2. Composition -- Section 3. Missions -- Chapitre 7 - Commission de partenariat -- Section 1. Composition -- Section 2. Mission -- Partie 2 - Pouvoirs et devoirs des inspections sociales -- Titre 1 - Sources normatives -- Titre 2 - Avis et conseils -- Titre 3 - Devoirs -- Introduction -- Chapitre 1 - Devoirs généraux -- Section 1. Confidentialité des données -- Section 2. Anonymat du plaignant -- Section 3. Intégrité des inspecteurs sociaux -- Section 4. Règles de déontologie -- Section 5. Avertissement préalable -- Chapitre 2 - Principes à respecter lors d'un contrôle -- Section 1. Proportionnalité -- Section 2. Discrétion -- Section 3. Rapidité -- Section 4. Étalement des auditions -- Section 5. Effet de rafle à éviter -- Section 6. Information aux personnes concernées -- Section 7. Contacts avec la presse.

Section 8. Finalité -- Section 9. Provocation -- Titre 4 - Pouvoirs généraux -- Chapitre 1 - Compétence rationae loci -- Chapitre 2 - Généralités -- Section 1. Documents de légitimation -- Section 2. Pouvoir de réquisition des services de police -- Section 3. Qualité d'officier de police judiciaire -- 1. Historique et ratio legis -- 2. Code d'instruction criminelle : référence pour l'application de certaines législations -- 2.1. Texte légal -- 2.2. Conséquences d'une action dans le cadre du Code d'instruction criminelle -- 2.2.1. Perte de certains droits… -- 2.2.1.1. Pouvoir d'appréciation -- 2.2.1.2. Visite domiciliaire -- 2.2.1.3. Saisies -- 2.2.1.4. Échange d'informations… -- 2.2.2. … parfois vite recouvrés… -- 2.2.3. … ou définitivement perdus -- Section 4. Prestation de serment -- Chapitre 3 - Accès aux bâtiments -- Section 1. Lieux de travail et lieux soumis à contrôle -- 1. Texte légal -- 2. Lieux ouverts au contrôle -- Section 2. Locaux habités -- 1. Texte légal -- 2. Espace habité et domicile - Approche en droit international -- 2.1. Textes internationaux -- 2.2. Acception du terme « domicile » par la Cour européenne des droits de l'homme -- 2.2.1. Des locaux professionnels d'une personne physique aux locaux commerciaux d'une personne morale -- 2.2.2. Ingérence possible dans le respect de certaines conditions -- 2.3. Acception du terme « domicile » par la Cour de justice de l'Union européenne -- 3. Espace habité et domicile - Approche en droit interne -- 3.1. Définition du terme « domicile » -- 3.2. Occupation réelle et habituelle -- 3.3. Une occupation quel que soit le titre de l'occupation -- 4. Exclusions -- 4.1. Lieux ouverts au public -- 4.2. Clubs et bars privés -- 5. Particularités -- Section 3. Visite domiciliaire -- 1. Notions -- 2. Visite domiciliaire moyennant autorisation du juge d'instruction -- 2.1. Historique -- 2.2. Procédure.

2.2.1. Ratio legis -- 2.2.2. Demande -- 2.2.3. Décision -- 2.2.4. Dépôt de la procédure au dossier répressif -- 3. Visite domiciliaire sans autorisation du juge d'instruction -- 3.1. Hypothèses légales -- 3.2. Appel en provenance des lieux, incendie ou inondation -- 3.3. Flagrant délit -- 3.4. Consentement -- 3.4.1. Personne qui a la jouissance effective -- 3.4.1.1. Personne physique -- 3.4.1.2. Personne morale -- 3.4.2. Procédure -- 3.4.3. Droit de rétractation -- 4. Sanction d'une visite domiciliaire irrégulière -- Chapitre 4 - Identification et audition de personnes -- Section 1. Texte légal -- Section 2. Identification -- Section 3. Audition -- 1. Généralités -- 2. Droits de la personne entendue -- 2.1. « Petit Franchimont » -- 2.2. Loi Salduz -- 2.3. Principes -- 2.4. Application de la loi Salduz en phase administrative -- 3. Langue de l'audition -- 4. Remise d'une copie du procès-verbal d'audition -- 5. Force probante du procès-verbal d'audition -- Chapitre 5 - Fouille -- Section 1. Fouille corporelle -- Section 2. Fouille de vêtements -- Section 3. Fouille de véhicules -- Chapitre 6 - Production et recherche de documents -- Section 1. Ratio legis -- Section 2. Production et recherche de supports d'information contenant des données sociales ou dont la tenue est imposée par une loi -- 1. Notions -- 1.1. Supports d'information -- 1.2. Données sociales -- 1.3. Données dont la tenue est imposée par une loi -- 1.4. Données à caractère privé ou mixtes -- 2. Pouvoir de recherche -- 2.1. Historique -- 2.2. Droit de recherche : notions -- 2.3. Pouvoir de recherche limité rationae loci -- 2.4. Principes directeurs -- 2.5. Procédure -- 2.5.1. Généralités -- 2.5.2. Droit d'accès aux systèmes informatiques -- 3. Prise de copie -- 3.1. Définition -- 3.2. Ratio legis -- 3.3. Copie de données « papier ».

3.4. Copie des données contenues sur un système informatique -- 4. Saisies et mises sous scellés -- 5. Exception -- Section 3. Production de supports d'information contenant toutes autres données -- 1. Notions -- 2. Production -- 3. Prise de copie -- 4. Refus de collaboration -- Section 4. Quelques actes problématiques -- 1. Ouverture de courrier -- 2. Ouverture de courriel -- 3. Ouverture d'armoires ou de pièces fermées à clé -- 4. Ouverture d'une porte d'établissement fermée -- Chapitre 7 - Prélèvement d'échantillon -- Chapitre 8 - Établissement, apposition et délivrance de documents sociaux -- Chapitre 9 - Traduction des pièces -- Chapitre 10 - Droit de faire des constatations par image -- Chapitre 11 - Contrôle des abus d'adresses fictives par les bénéficiaires des prestations sociales -- Chapitre 12 - Certaines compétences spéciales -- Section 1. Paiement de la rémunération par l'employeur -- Section 2. Occupation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal en Belgique -- Titre 5 - Pouvoirs particuliers -- Chapitre 1 - Considérations liminaires -- Chapitre 2 - Finalité -- Chapitre 3 - Champ d'application rationae personae -- Chapitre 4 - Mesures de prévention -- Section 1. Mesures de prévention adéquates -- Section 2. Mesures de prévention particulières -- Chapitre 5 - Interdictions particulières -- Chapitre 6 - Cessation du travail et évacuation des lieux de travail -- Chapitre 7 - Mise sous scellés -- Titre 6 - Saisies et mises sous scellés -- Chapitre 1 - Saisies et mises sous scellés administratives -- Section 1. Notions -- 1. Saisie et mise sous scellés de supports d'information -- 2. Mise sous scellés de biens meubles et immeubles -- 3. Principes directeurs communs -- 3.1. Principe de finalité -- 3.2. Principe de proportionnalité -- 3.3. Principe de temporalité -- Section 2. Garanties formelles -- Section 3. Sanctions.

Chapitre 2 - Saisies et mises sous scellés judiciaires.

Le droit pénal social, à la croisée des chemins entre le droit pénal et le droit social, droit en constante évolution, incrimine une série impressionnante de comportements contraires aux droits du travail et de la sécurité sociale. Cet ouvrage fait le point sur l'ensemble de ce droit, tant dans son aspect matériel que procédural. Y sont traités : - les différents acteurs du droit pénal social ; - les pouvoirs et devoirs des services d'inspection ; - les responsabilités pénale et civile des personnes physiques et morales ; - les infractions majeures du Code pénal social ; - l'imputabilité pénale et les causes de justification ; - la procédure pénale sociale, dont la procédure administrative et les diverses procédures judiciaires. Cet ouvrage, qui offre une vision globale du droit pénal social, allant des pouvoirs des inspections du travail jusqu'à la condamnation du délinquant, est agrémenté d'une bibliographie et d'un index alphabétique détaillés. Il intéressera tous les praticiens de cette matière.

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