Le Code de Droit économique : Principales Innovations.

Couverture -- Titre -- Copyright -- Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP) -- Sommaire -- 1 - Le Code de droit économique :présentation générale -- Introduction -- Section 1 - Évaluation globale -- A. Du point de vue des procédés légistiques employés -- B. Du point de vue du type de codification privilégié -- C. Du point de vue du maintien du Code de commerce -- D. Du point de vue de l'étendue de la codification -- Section 2 - Évaluation spécifique : l'objectif d'uniformisation des concepts -- A. La montée en puissance de la notion d'entreprise en droit positif -- B. La notion d'entreprise dans le Code de droit économique -- Conclusion -- 2 - Le Livre IV du Code de droit économique : protection de la concurrence -- Introduction -- Section 1 - Le droit matériel -- A. Les pratiques restrictives -- B. Le contrôle des concentrations -- C. Application et pratique décisionnelle -- Section 2 - Le cadre institutionnel -- A. Le cadre général -- B. L'Autorité belge de la concurrence et ses composantes -- Section 3 - Les procédures devant l'ABC -- A. Procédure en matière de pratiques restrictives -- B. Procédure en matière de contrôle des concentrations -- Section 4 - Les recours -- A. Compétence exclusive de la cour d'appel de Bruxelles -- B. Pouvoir de pleine juridiction en matière de pratiques restrictives -- Section 5 - Les procédures devant les juridictions de droit commun -- A. Pouvoirs des cours et tribunaux -- B. La procédure préjudicielle -- C. L'intervention amicus curiae -- Section 6 - Les autres acteurs de l'application des règles de concurrence en Belgique -- A. La Commission pour la concurrence -- B. Le ministre de l'Économie et le Service de la concurrence -- 3 - Pratiques du marché et protection du consommateur -- Introduction -- Section 1 - Définitions.

A. Champ d'application rationae personae des dispositions en matière de pratiques du marché et protection du consommateur -- B. Champ d'application rationae materiae -- Section 2 - Contrats conclus avec les consommateurs -- A. La directive 2011/83/UE -- B. Nouveautés en matière de contrats de consommation -- C. Droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement -- D. De quelques sanctions applicables en cas de non-respect des obligations légales dans les contrats de consommation -- Section 3 - Pratiques promotionnelles -- Conclusion -- 4 - La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions -- les moyens suivront (peut-être) -- Section 1 - La codification du droit de la propriété intellectuelle -- Section 2 - La dispersion des normes relatives à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique et par-delà -- A. Dispersion -- B. La répartition des matières au sein du Livre XI -- C. Aspects de droit judiciaire -- D. Aspects de droit pénal et de droit de la procédure pénale -- Section 3 - Modifications ponctuelles du droit des brevets, des certificats complémentaires de protection et des obtentions végétales -- A. Modernisation de la procédure d'obtention des brevets nationaux -- B. Brevets européens avec ou sans effet unitaire - régime des traductions - restauration -- C. Le certificat complémentaire de protection et sa possible prorogation -- D. Centralisation du contentieux des brevets et des certificats complémentaires de protection -- Section 4 - Droit d'auteur et droits voisins -- A. Allongement de la durée des droits voisins dans le domaine musical et conséquences au niveau des contrats d'exploitation en cours -- B. Licences légales et gestion collective du droit d'auteur -- C. La « transparence » du droit d'auteur… ou la mise sous tutelle des sociétés de gestion ?.

Section 5 - Entrée en vigueur du Livre XI -- 5 - La prévention et la répression pénale et administrative des violations du Code de droit économique -- Section 1 - Le droit pénal en droit économique : entre prévention et répression -- Section 2 - Aperçu général du Livre XV du Code de droit économique -- A. Titre Ier : L'exercice de la surveillance, la recherche et la constatation des infractions -- B. Titre II : L'application administrative -- C. Titre III : L'application pénale du (…) Code et de ses arrêtés d'exécution -- Section 3 - L'investigation en droit économique -- A. L'investigation ou la surveillance, la recherche et la constatation d'infractions -- B. L'investigation en droit (pénal) économique et ses rapports avec le droit commun (art. XV.1) - Lex specialis / Lex generalis -- C. Les acteurs de l'investigation en droit économique -- D. Les compétences générales des agents commissionnés -- E. Compétences spécifiques supplémentaires attribuées par arrêté royal confirmé par une loi (art. XV.10) -- F. Les compétences générales des agents commissionnés ayant qualité d'O.P.J.A.P.R. (art. XV.8, 2) -- G. Les compétences supplémentaires des agents commissionnés spécifiques à certains secteurs économiques -- H. Les compétences particulières du ministère public et du juge d'instruction -- I. La coordination et le suivi entre différentes autorités publiques (art. XV.32 à 60) -- J. Un régime d'enquête commun -- Section 4 - La prévention des infractions dans le Code de droit économique -- A. La prévention des infractions économiques par l'« épouvantail » pénal -- B. Les mécanismes de « drop out » -- Section 5 - La phase administrative -- A. La transaction -- B. La sanction administrative -- Section 6 - La sanction pénale -- A. Application, sauf exception, du Livre Ier du Code pénal (art. XV.69) -- B. Les incriminations -- C. Les peines -- Conclusion.

6 - Le Code de droit économique et le règlement des litiges : règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, actions en cessation et en réparation collective (en ce compris les nouvelles compétences du tribunal de commerce) -- Introduction -- Section 1 - Le Code de droit économique et le règlement des litiges -- A. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation -- B. Procédures juridictionnelles particulières -- Section 2 - La loi sur le juge naturel -- A. Compétence générale du tribunal de commerce -- B. Valeur du litige -- C. Compétences spéciales -- D. Compétence d'appel -- E. Droit transitoire -- Conclusion -- Table des matières.

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