Droit Matériel des Aides D'État : Textes et Commentaires.

Intro -- Titre -- Copyright -- Collection -- Dédicace -- SOMMAIRE -- PRÉFACE -- INTRODUCTION -- TITRE 1 - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'AIDE D'ÉTAT -- Chapitre 1 - L'existence d'un avantage -- Section I La notion d'avantage -- Section II Le critère de l'opérateur en économie de marché -- Section III La compensation d'obligations de service public -- Section IV La communication de la Commission sur la notion d'aide d'État -- Chapitre 2 - La sélectivité de l'avantage -- Section I Les critères de la sélectivité -- Section II Les formes de sélectivité -- Section III Aides fiscales et lutte contre les pratiques fiscales dommageables -- Section IV La communication de la Commission sur la notion d'aide d'État -- Chapitre 3 - L'origine étatique de l'aide -- Section I Le financement par des ressources d'État -- Section II L'imputation à l'État -- Section III Le contrôle des ressources par l'État -- Section IV La communication de la Commission sur la notion d'aide d'État -- Chapitre 4 - L'affectation des échanges entre États membres et les distorsions de concurrence -- Section I Les critères de l'affectation des échanges et de la distorsion de concurrence -- Section II Les aides de minimis -- Section III La communication de la Commission sur la notion d'aide d'État -- TITRE 2 - LA COMPATIBILITÉ DES AIDES D'ÉTAT -- Chapitre 1 - Les aides compatibles de plein droit - article 107(2) TFUE -- Chapitre 2 - Les aides qui peuvent être déclarées compatibles - article 107(3) TFUE -- Section I La jurisprudence relative au paragraphe 3 de l'article 107 TFUE -- Section II Lignes directrices et encadrements de la Commission -- Sous-section I Fonction et valeur juridique des lignes directrices -- Sous-section II Présentation synthétique des lignes directrices -- Section III Les règlements d'exemption par catégorie.

Sous-section I Les fondements des règlements d'exemption -- Sous-section II Le régime des règlements d'exemption -- Sous-section III Le règlement général d'exemption par catégorie -- Chapitre 3 - Les aides sous forme de compensations de service public - article 106(2) TFUE -- TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES -- TABLE CHRONOLOGIQUE DES LÉGISLATIONS -- INDEX ALPHABÉTIQUE -- Table des matières.

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