Les Pandectes - Droit Pénal.

Couverture -- Titre -- Copyright -- Table des matières -- Dossier I -- Les grands principes régissant le procès pénal ainsi que l'application de la loi pénale (359-1-216) -- Remarques introductives -- Les droits de la défense -- 1. Les grands principes tels qu'ils se dégagent de l'article 6 de la CEDH -- 1.1 Le principe de l'impartialité du tribunal -- Observation préliminaire -- Principe -- Définition de l'impartialité - Absence de préjugé -- Magistrats concernés - La magistrature assise -- Impartialité fonctionnelle -- Incompatibilité verticale -- Incompatibilité horizontale des fonctions de jugement -- Procédure par défaut -- Impartialité personnelle -- Indépendance -- Impartialité - Déclarations à la presse -- Impartialité objective - Magistrat - Époux - Lien financier avec partie au procès -- La récusation pour apparence de partialité -- Impartialité objective - Mariage entre juge du fond et enquêteur -- L'impartialité du juge d'instruction -- 1.2 Le principe de publicité des débats -- La publicité au regard de la Convention européenne des droits de l'homme -- Dérogation à la publicité des débats -- 1.3 Le principe du contradictoire -- Principe -- Principe du contradictoire visite domiciliaire -- Réception de témoignages par écrit -- Le principe du contradictoire -- Délai raisonnable -- 1.4 Le principe de l'égalité des armes - (The fair hearing) -- 1.5 Le principe de la liberté de la défense - Le droit à une défense effective -- Droits de la défense -- Le formalisme ou les règles - même fondamentales - de la procédure pénale cèdent devant les circonstances insurmontables -- Droit à l'assistance d'un avocat -- Droit de ne pas s'incriminer et de faire interroger des témoins -- Droit de la défense - Union européenne -- 1.6 La liberté d'expression -- 1.7 Le droit au silence.

1.8 Accès à un avocat, assistance d'un avocat au premier interrogatoire -- 1.9 Accès au dossier -- 1.10 Droit à ne pas s'auto-incriminer - Aveu - Mesures de contrainte -- Le droit de ne pas s'auto-incriminer et l'assistance à un avocat -- 1.11 Libre choix de l'avocat -- Principe du libre choix dans le contexte de la CEDH -- 1.12 Démence en cours de procédure -- Les poursuites exercées contre une personne privée de ses facultés mentales -- 1.13 Indépendance des experts -- L'indépendance des experts -- 1.14 Inculpation -- 1.15 Témoin défaillant -- Témoignage - Refus de prestation de serment - Défaillance (oui) -- 1.16 Témoignage -- 2. Le principe de légalité des infractions -- Majorité pénale -- Le caractère particulier du droit pénal (extraits des conclusions Parquet Général affaire du 14 décembre 2009 - renvoi Cour Constitutionnelle) -- 3. Le principe de la libre appréciation des preuves -- 3.1 Le principe de la légalité dans l'appréciation des preuves -- Profils génétiques - Preuve par ADN -- Loyauté de la preuve -- Provocation policière -- L'aveu -- Attestations testimoniales -- Le principe de loyauté, un principe général supérieur -- L'usage de la preuve et l'équité du procès -- Régime de recherche des preuves - Principe de loyauté -- Preuve obtenue en violation du secret professionnel -- La loyauté des preuves en matière pénale -- Preuve en matière pénale - Journal intime d'un témoin trouvé par le prévenu à l'ancien domicile commun du témoin et du prévenu - Preuve entachée d'illégalité (oui) -- L'aveu et l'assistance à un avocat -- 4. La présomption d'innocence -- Bases de consécration -- Portée de la présomption -- 4.1 Le principe du doute -- 5. Non-rétroactivité de la loi pénale - Faits juridiques successifs -- 6. Le principe de l'intention coupable -- 6.1 Complicité -- 6.2 Concours d'infractions -- Concours idéal ou réel -- 6.3 Le dol général.

Les divers degrés du dol général -- Le dol dans l'escroquerie -- Le dol spécial -- 6.4 Préméditation -- 6.5 Le concept d'infraction matérielle -- Le rejet du concept d'infraction matérielle en Belgique -- L'infraction matérielle en droit luxembourgeois -- Infraction matérielle (dans le cadre de la loi modifiée du 19 décembre 2000 sur le registre de commerce et la comptabilité et les comptes annuels) -- 7. Causes de justification -- Les droits de la défense - Légitimité dépénalisante pour certaines infractions -- 7.1 Erreur de droit -- Erreur de fait -- 7.2 Législation hermétique -- 7.3 État de nécessité -- 7.4 Preuve d'une cause justificative -- Lanceur d'alerte -- 7.5 Ivresse pathologique -- Démence - Article 71 du Code pénal - Ivresse pathologique -- Ivresse -- 7.6 Démence -- 7.7 Provocation -- 7.8 Acceptation des risques -- 7.9 Consentement de la victime -- 8. L'instance -- 8.1 Acte de saisine du juge du fond -- Renvoi - Juridiction de fond -- Autorité de l'ordonnance de renvoi sur le juge du fond -- Autorité de chose jugée - Décision juridiction d'instruction -- 8.2 Le principe de la comparution en personne -- Comparution personnelle ou par mandataire -- 8.3 L'acte d'accusation - Article 6 paragraphe 3 de la CEDH - et le libellé obscur -- Responsabilité des pouvoirs publics en matière judiciaire -- 8.4 Délai raisonnable -- Article 6 de la CEDH -- 8.5 Mesures d'instruction -- Dépassement du délai raisonnable - Sanction - Allègement de la peine -- Moyen soulevé d'office -- Dépassement du délai raisonnable -- Quant à la peine -- 8.6 Le régime des nullités tenant aux vices de la procédure d'instruction - Cassation en matière pénale -- Nullités virtuelles ou substantielles -- Cassation en matière pénale -- 9. Connexité et indivisibilité -- Pluralité de coupables et multiplicité de faits -- Indivisibilité de l'accusation.

Condamnation in solidum à des dommages-intérêts -- Compétences Tribunal correctionnel et Tribunal de police -- 10. Les principes régissant l'interprétation de la loi pénale -- Interdiction de l'interprétation analogique - Les lacunes de la loi -- La jurisprudence et le droit pénal -- Le conflit des jurisprudences dans le temps -- Francis Le Gunehec : Le nouveau droit pénal -- 10.1 Le principe de la légalité de la peine -- 11. Qualification -- Définition -- Le renvoi (portée limitée) - Qualification revient au juge du fond -- Portée de renvoi et compétence du juge du fond -- 12. Intime conviction -- Appréciation souveraine de l'aveu -- Intelligence discursive - Intelligence intuitive -- 13. Le principe de la motivation des décisions -- 14. Le principe de la plus haute expression pénale -- 15. Le principe du droit de la personnalité des peines -- Le principe de proportionnalité -- Responsabilité des dirigeants -- Délégation de pouvoirs -- 16. Principe non bis in idem - Accord de Schengen -- Le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois -- La théorie de l'ubiquité -- Article 36.2.a.i - Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 -- 17. Entraide judiciaire internationale en matière pénale -- 18. Prescription -- Décriminalisation -- Infraction permanente -- La notion d'obstacle légal entraînant la suspension de la prescription -- Prescription - Surséance - Remise de cause -- Délit continu -- Délit collectif -- Prescription - Suspension -- Prescription - Effet interruptif -- Effet interruptif et connexité -- Disposition d'ordre public -- Infractions clandestines - Abus de confiance - Abus de biens sociaux -- Arrêt de remise en cause -- Prescription de l'action publique - Sort de l'action civile -- Suspension de prescription -- Prescription de l'action publique et de l'action civile - Infraction commise par la voie d'un média.

19. Concours d'infractions -- 20. Divers - Astreinte - Confiscation -- Astreinte en droit pénal -- Confiscation - Article 42 du Code pénal -- 21. Action civile -- Una via electa -- Restitution - Article 44 du Code pénal -- Restitution - Articles 68 et 194-1 du Code d'Instruction Criminelle -- Rapport entre les restitutions et l'attribution de dommages-intérêts -- Préjudice concubine -- Modification de la partie civile -- 22. Responsabilité pénale des personnes morales -- 22.1 Loi du 3 mars 2010 -- 23. Le Ministère Public dans ses rapports avec le ministre de la justice -- 24. Condamnation aux frais -- 25. Nullités de procédure -- 26. Voies de recours - opposition - appel -- Dossier II -- Crimes et délits contre la foi publique (217-304) -- 1. Fausse monnaie -- 1.1 Fausse monnaie - Émission - Mise en circulation -- Article 168 du Code pénal -- Article 169 du Code pénal -- Fausse monnaie - Contrefaçon -- Intention frauduleuse -- Contrefaçon de monnaie - Tentative - Actes préparatoires -- Délit complexe -- 2. Faux témoignage - Faux serment -- 2.1 Textes -- Article 215 du Code pénal -- Article 216 du Code pénal -- Article 217 du Code pénal -- Article 218 du Code pénal -- Article 219 du Code pénal -- Article 220 du Code pénal -- 2.2 Faux témoignage - Éléments constitutifs -- Faux témoignage - Déposition irrévocable -- Question préjudicielle -- Fausse attestation - Formalités 275-2 du Code de Procédure Civile -- Éléments constitutifs - Écrit - Attestation testimoniale -- Infraction consommée par clôture du procès-verbal -- 2.3 Intention frauduleuse -- Préjudice -- Appréciation erronée -- Faux témoignage - Préjudice -- Faux témoignage - Élément moral -- Témoignage erroné - Défaillance de mémoire - Imprécision de souvenir -- Réticences intentionnelles -- 2.4 Subornation de témoins -- Article 223 du Code pénal -- 2.5 Faux serment -- 3. Faux en écritures.

3.1 Textes.

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