Les défauts de la Chose : Responsabilités Contractuelle et Extracontractuelle.

Couverture -- Titre -- Copyright -- Sommaire -- Le défaut de la chose vendue selon le droit « commun » de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) -- par Sophie Damas -- Introduction -- Chapitre 1. Le «défaut» au regard des principales obligations du vendeur -- Section 1. Le «défaut» au centre des obligations principales auxquelles le vendeur est tenu en vertu du Code civil -- Section 2. Le vice apparent ou le manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme -- 1er. Les conditions de fond et de procédure -- 2. Les remèdes ouverts à l'acheteur en présence d'un vice apparent -- Section 3. Le vice caché ou le manquement du vendeur à son obligation de garantie (articles 1641 à 1649 du Code civil) -- 1er. Les conditions de fond et de procédure -- 2. L'exigence procédurale du « bref délai » (article 1648 du Code civil) -- 3. Les remèdes ouverts à l'acheteur en présence d'un vice caché -- Chapitre 2. La transmission des actions en cas de ventes successives -- Le défaut de la chose vendue selon le régime de la garantie des biens de consommation -- par Yannick Ninane -- Précisions introductives -- Chapitre 1. Champ d'application -- Section 1. Ratione materiae -- 1er. Un contrat de fourniture -- 2. Un bien de consommation -- Section 2. Ratione personae -- 1er. Le débiteur de la garantie : le vendeur -- 2. Le créancier de la garantie : l'acheteur consommateur -- Section 3. Ratione temporis -- 1er. Droit transitoire et interprétation conforme -- 2. Limitation dans le temps de l'application du régime de la garantie des biens de consommation -- Section 4. Ratione loci -- Chapitre 2. La garantie légale -- Section 1. L'obligation unique du vendeur : délivrer une chose conforme au contrat -- Section 2. Les conditions de la responsabilité du vendeur -- 1er. Un défaut de conformité du bien délivré au contrat.

2. Un défaut existant au moment de la délivrance du bien -- 3. Un défaut apparu dans les deux ans de la délivrance -- 4. La charge de la preuve des conditions de la responsabilité du vendeur -- Section 3. Les délais -- 1er. Un délai de responsabilité -- 2. Un délai facultatif de dénonciation -- 3. Un délai de prescription -- Section 4. Les remèdes offerts au consommateur -- 1er. L'exécution en nature -- 2. L'exécution par équivalent -- 3. Les dommages et intérêts complémentaires -- 4. L'exception d'inexécution -- Chapitre 3. La responsabilité des vendeurs antérieurs de la chaîne de distribution -- Section 1. L'action récursoire du vendeur final et l'action directe du consommateur -- 1er. Le régime mis en place par la directive -- 2. Les possibilités d'action en droit belge -- Section 2. La garantie commerciale -- 1er. Notion et fondement -- 2. Régime -- 3. Influence du caractère contraignant du régime de la garantie légale sur la garantie commerciale -- Conclusion -- Le défaut de la chose louée -- par Sophie Lebeau -- Introduction -- Chapitre 1. Le défaut constaté au moment de la délivrance du bien par le bailleur -- Section 1. Le principe -- Section 2. Le bien donné en location -- 1er. La location vise tout type de bien -- 2. L'identification du bien donné en location et de sa destination -- Section 3. La délivrance doit être complète -- 1er. Le défaut de délivrance peut porter sur le bien et tous ses accessoires -- 2. Le défaut apparent lors de la conclusion du bail -- 3. Le défaut apparent après la conclusion du bail -- 4. La preuve de l'inexécution et les sanctions du défaut de délivrance -- Chapitre 2. Le défaut de la chose en cours de bail -- Section 1. L'obligation d'assurer la jouissance des lieux en état de servir à l'usage convenu -- 1er. L'obligation d'entretenir -- 2. L'obligation de réparer.

Section 2. La garde de l'immeuble et l'obligation de dénoncer au bailleur les défauts apparus en cours d'occupation -- 1er. L'obligation de dénoncer les défauts qui surviennent en cours de bail -- 2. L'obligation d'occuper le bien en bon père de famille -- 3. L'imputabilité des dégradations survenues en cours de bail -- Section 3. Le défaut ou vice de la chose au sens de l'article 1721 du Code civil -- 1er. L'origine du vice -- 2. Le vice ne peut pas être apparent -- 3. La preuve du vice -- 4. Le délai -- 5. Les sanctions -- 6. Le partage de responsabilité -- 7. Les clauses dérogatoires -- Chapitre 3. Le défaut lors de la restitution des lieux -- Section 1. La preuve des dégradations -- 1er. L'existence d'un état des lieux d'entrée -- 2. En l'absence d'état des lieux d'entrée -- Section 2. L'obligation de réparer -- Section 3. Les dégradations causées par l'incendie -- Chapitre 4. La succession des contrats -- Le défaut de l'immeuble loué à titre de résidence principale -- par Jérémie Van Meerbeeck -- Chapitre 1. Le défaut de la chose au moment de sa délivrance -- Section 1. Le principe : trois vilains défauts -- Section 2. Les sanctions de la non-conformité -- Section 3. L'interférence des normes régionales dans la définition du défaut et de ses conséquences -- Section 4. L'interférence de l'autorité communale -- Chapitre 2. La situation particulière du bail de rénovation -- Section 1. Le régime mis en place par le législateur -- Section 2. L'interférence des normes régionales -- Chapitre 3. Le défaut de la chose qui apparaît en cours de bail -- Le défaut de l'ouvrage réalisé -- par Olivier Gilard et Sébastien Vanvrekom -- Introduction -- Chapitre 1. La définition du défaut -- Section 1. Le défaut d'exécution -- 1er. Spécifications conventionnelles -- 2. Les usages, les règles de l'art et les normes techniques.

Section 2. Le défaut des matériaux -- 1er. Le défaut intrinsèque du matériau utilisé par l'entrepreneur -- 2. Le défaut fonctionnel du matériau utilisé par l'entrepreneur -- Section 3. Le défaut de l'ouvrage au regard des prescriptions urbanistiques -- 1er. L'architecte -- 2. L'entrepreneur -- 3. Dispositions pénales -- Section 4. Le défaut du sol et du sous-sol -- 1er. L'architecte -- 2. L'entrepreneur -- Chapitre 2. Les remèdes offerts au maître de l'ouvrage en présence d'un défaut de l'ouvrage -- Section 1. Un moment-clé dans la mise en œuvre de la responsabilité de l'entrepreneur: la réception-agréation de l'ouvrage -- 1er. Notion: cadre général -- 2. Réception unique et double réception -- 3. Absence de formalisme -- 4. Incidences de la réception-agréation sur les recours du maître d'ouvrage -- Section 2. La responsabilité de l'entrepreneur après la réception-agréation de l'ouvrage -- 1er. La responsabilité contractuelle -- 2. La responsabilité pour défauts cachés -- 3. La responsabilité décennale pour défauts graves en matière de construction immobilière -- Le vice dont répond le gardien ou le propriétaire sur le fondement des articles 1384, alinéa 1er, et 1386 du Code civil -- par Yannick Ninane et Jean van Zuylen -- Introduction -- Chapitre 1. Le principe général de responsabilité du fait des choses affectées d'un vice (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) -- Section 1. Présentation générale du régime de responsabilité -- Section 2. La «chose» dont le gardien est responsable -- Section 3. La «garde» de la chose -- 1er. Rappels théoriques -- 2. Cas d'application -- Section 4. Le «vice» de la chose -- 1er. Les éléments constitutifs du vice -- 2. La preuve du vice -- Section 5. Les effets de la présomption -- 1er. Une présomption irréfragable -- 2. Les causes étrangères.

Chapitre 2. La responsabilité du fait de la ruine des bâtiments (article 1386 du Code civil) -- Section 1. Présentation générale du régime de responsabilité -- Section 2. Le champ d'application du régime de responsabilité -- Section 3. La conjugaison horizontale de l'article 1384, alinéa 1er et de l'article 1386 du Code civil -- Section 4. Les conditions du régime de responsabilité -- 1er. Le propriétaire -- 2. Le bâtiment -- 3. La ruine du bâtiment, cause du dommage -- 4. Le défaut d'entretien ou le vice de construction, cause de la ruine -- Section 5. Les effets de la présomption -- 1er. Une présomption irréfragable -- 2. Les causes étrangères -- Le défaut de sécurité au sens de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux -- par Catherine Delforge -- Chapitre 1. Cadre général -- Section 1. La directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 -- 1er. Les objectifs poursuivis par la directive -- 2. Une directive d'harmonisation complète et ciblée -- Section 2. La nature de la responsabilité -- Chapitre 2. Le domaine d'application de la loi: un produit mis en circulation -- Section 1. Un produit… -- 1er. Les inclusions -- 2. Les exclusions -- Section 2. … mis en circulation -- 1er. La mise en circulation selon la directive -- 2. La mise en circulation selon la loi belge -- Chapitre 3. Les conditions de la responsabilité -- Section 1. Le défaut du produit -- 1er. La définition légale et ses éléments caractéristiques -- 2. Le défaut de sécurité et sa distinction avec d'autres défauts -- 3. Les critères légaux de l'appréciation juridictionnelle du défaut -- 4. La preuve du défaut -- Section 2. Le lien de causalité -- Section 3. Le dommage réparable -- Chapitre 4. Les créanciers et débiteurs de réparation -- Section 1. Le créancier: la «personne lésée» -- Section 2. Le débiteur de réparation.

1er. Une canalisation de la responsabilité sur le producteur.

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