Le Fil d'Ariane du Règlement Collectif de Dettes : Les Dessous de la Dette.

Couverture -- Titre -- Copyright -- Sommaire -- Avant-propos - Quel fil choisirait Ariane pour se délivrer du minotaure ? Le droit ? Vraiment ? À vrai dire… -- Introduction -- Chapitre 1 - Les services de médiation de dettes et la médiation amiable -- Section 1. Des services de médiation de dettes agréés -- Sous-section 1. L'agrément, une compétence des entités fédérées -- Sous-section 2. Les conditions d'agrément pour la pratique de la médiation de dettes en Wallonie -- A. Les conditions d'agrément des services de médiation de dettes -- B. Le cas particulier des centres de référence -- Section 2. Médiation de dettes amiable vs guidance et gestion budgétaire -- Sous-section 1. Tentative de définition -- Sous-section 2. Leurs points communs -- Sous-section 3. Leurs divergences -- Sous-section 4. Leur (in)compatibilité dans le chef d'un seul et même professionnel ? -- Section 3. Modalités de fonctionnement de la médiation de dettes amiable -- Sous-section 1. À l'égard des personnes endettées -- A. Qui peut introduire une demande de médiation et comment ? -- B. Une collaboration encadrée -- C. Un accompagnement sur mesure -- D. Le cas particulier des C.P.A.S. -- Sous-section 2. À l'égard des créanciers -- A. Une prise de contact systématique ? -- B. Une collaboration encadrée -- C. Concrètement -- D. Faut-il judiciariser la médiation de dettes amiable ? -- Sous-section 3. Analyse budgétaire et orientation -- A. Analyse budgétaire -- B. Orientation -- Sous-section 4. Déontologie et secret professionnel du médiateur de dettes amiable -- A. Un code de conduite des médiateurs de dettes -- B. Le secret professionnel du médiateur de dettes -- Annexe I -- Annexe II -- Annexe III -- Annexe IV -- Annexe V -- Chapitre 2 - La protection des consommateurs -- Section 1. Remarques introductives.

Section 2. Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs, versée dans le Code de droit économique -- Sous-section 1. Contrat à distance : vente en ligne -- A. Définition et conditions -- B. Les obligations d'information préalable -- C. Formation du contrat - droit de rétractation -- D. Exécution du contrat -- E. Question spéciale : achat en ligne et consommateur mineur -- Sous-section 2. Des clauses abusives -- A. Définition générale -- B. Liste noire de l'article 74 de la L.P.M.C. -- C. Question spéciale : clauses abusives et contrats de téléphonie et de fourniture d'énergie conclus avec des consommateurs -- D. Les sanctions -- Section 3. Loi du 20 décembre 2002 : recouvrement amiable des dettes du consommateur -- Sous-section 1. Définitions et champ d'application de la loi -- A. La notion de « recouvrement amiable » -- B. La notion d'« activité de recouvrement amiable de dettes » -- Sous-section 2. Les pratiques interdites -- Sous-section 3. Exigence d'une mise en demeure écrite avant toutes autres démarches -- Sous-section 4. Les sanctions -- Section 4. Responsabilité des dispensateurs de crédit -- Sous-section 1. Crédit à la consommation -- A. Devoirs et obligations du dispensateur -- B. Les sanctions -- Sous-section 2. Crédit hypothécaire -- Section 5. De quelques prescriptions -- Sous-section 1. Bref rappel -- Sous-section 2. Principaux délais particuliers de prescription -- A. Les prescriptions présomptives de paiement -- B. Les prescriptions libératoires non présomptives de paiement -- Chapitre 3 - Les droits externes de la personne surendettée -- Introduction -- Section 1. Aide sociale -- Sous-section 1. Notion -- Sous-section 2. Conditions -- Sous-section 3. Procédure -- Section 2. Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire -- Sous-section 1. Notion -- Sous-section 2. Conditions.

Sous-section 3. Procédure -- Section 3. Assurance sociale en faveur des indépendants -- Sous-section 1. Notion -- Sous-section 2. Conditions -- Sous-section 3. Procédure -- Section 4. Fourniture d'énergie aux plus démunis -- Sous-section 1. Notion -- Sous-section 2. Conditions -- Sous-section 3. Procédure -- Section 5. Clients protégés -- Sous-section 1. Notion -- Sous-section 2. Conditions -- Sous-section 3. Procédure -- Section 6. Financement de travaux d'économie d'énergie -- Sous-section 1. Notion -- Sous-section 2. Conditions -- Sous-section 3. Procédure -- Section 7. Subventions « MEBAR » -- Sous-section 1. Notion -- Sous-section 2. Conditions -- Sous-section 3. Procédure -- Section 8. Chauffage -- Sous-section 1. Notion -- Sous-section 2. Conditions -- Sous-section 3. Procédure -- Section 9. Eau -- Sous-section 1. Notion -- Sous-section 2. Conditions -- Sous-section 3. Procédure -- Section 10. Services de proximité à finalité sociale -- Sous-section 1. Notion -- Sous-section 2. Conditions -- Sous-section 3. Procédure -- Section 11. Fonds pour l'apurement de dettes -- Sous-section 1. Notion -- Sous-section 2. Conditions -- Sous-section 3. Procédure -- Conclusion -- Chapitre 4 - L'admissibilité -- Section 1. Notion -- Section 2. L'admissibilité sensu stricto -- Sous-section 1. Le texte légal -- Sous-section 2. Le bénéficiaire du règlement collectif de dettes -- A. Une personne physique qui n'a pas la qualité de commerçant -- B. Un ou deux bénéficiaire(s) ? -- C. Le bénéficiaire pourvu d'un administrateur des biens -- Sous-section 3. Les conditions d'admissibilité -- A. L'endettement durable -- B. L'absence d'organisation de l'insolvabilité -- C. La bonne foi procédurale -- D. L'absence d'une précédente révocation -- Sous-section 4. Le pouvoir d'appréciation du tribunal -- Section 3. La recevabilité -- Sous-section 1. Le texte légal.

Sous-section 2. Les conditions de recevabilité classiques -- Sous-section 3. La requête en règlement collectif de dettes -- A. Une requête unilatérale -- B. Les mentions de la requête -- C. Une requête gratuite -- Sous-section 4. Le tribunal compétent -- A. Compétence matérielle -- B. Compétence territoriale -- Section 4. La décision du tribunal -- Sous-section 1. Le texte légal -- Sous-section 2. La demande d'informations complémentaires -- A. Objet de la demande -- B. Absence de réponse -- Sous-section 3. L'ordonnance -- A. Notion -- B. Octroi de l'assistance judiciaire -- C. Exécution provisoire -- D. Notification -- E. Voies de recours -- Section 5. La désignation d'un médiateur de dettes -- Sous-section 1. Le texte légal -- Sous-section 2. La désignation du médiateur -- A. Le choix du tribunal -- B. Les avocats, notaires, huissiers et mandataires de justice -- C. Les institutions publiques et les institutions privées agréées -- Sous-section 3. L'acceptation de sa mission par le médiateur -- Sous-section 4. Le rôle du médiateur -- A. Statut du médiateur -- B. Pouvoirs du médiateur -- Section 6. Les effets de l'admissibilité au règlement collectif de dettes -- Sous-section 1. Le texte légal -- Sous-section 2. Le concours entre les créanciers -- Sous-section 3. L'indisponibilité du patrimoine du médié -- Sous-section 4. Les suspensions des droits des créanciers -- A. Suspension du cours des intérêts -- B. Suspension de l'effet des cessions de créances -- C. Suspension des effets des sûretés et privilèges -- D. Suspension de certaines voies d'exécution -- Sous-section 5. Les autres effets -- A. Suspension de la prescription -- B. Inopposabilité de la clause de réserve de propriété -- C. Fin des procédures d'octroi de délais de grâce et de facilités de paiement -- Chapitre 5 - La phase amiable.

Section 1. Réception de l'ordonnance de désignation - Ouverture du dossier -- Sous-section 1. Notification de l'ordonnance d'admissibilité -- Sous-section 2. Prise de connaissance de l'ordonnance d'admissibilité -- Sous-section 3. Ouverture d'un compte de la médiation - Communication -- Sous-section 4. Consultation du fichier des saisies et demande de renseignements auprès de la Centrale des crédits de la Banque nationale de Belgique -- Section 2. Convocation et rencontre du débiteur - Élaboration du budget -- Sous-section 1. Rencontre entre le médiateur et le débiteur en médiation -- Sous-section 2. Élaboration du budget -- Sous-section 3. Obligation de transparence et communication avec le médiateur -- Section 3. Réception et examen des déclarations de créance -- Sous-section 1. La réception des déclarations de créance - Premier examen -- Sous-section 2. Le dépôt de la déclaration de créance -- A. La forme et le contenu de la déclaration de créance -- B. Le non-respect du délai d'un mois pour le dépôt de la déclaration de créance -- C. Les créances non encore définitives ou les déclarations complémentaires -- D. Les créances oubliées par le requérant -- Sous-section 3. Analyse des déclarations de créance - Rôle du médiateur - Contestations -- Section 4. État des parties pendant la phase amiable - Renvoi -- Section 5. Élaboration d'un plan de règlement amiable -- Sous-section 1. Priorité au plan de règlement amiable -- Sous-section 2. Stade non obligatoire et plan « zéro » -- Sous-section 3. Les limites à l'autonomie de la volonté (durée, pécule, mentions et dignité humaine) -- A. La durée : en principe, maximum sept ans -- B. Pécule -- C. Mentions imposées par la loi -- D. Annexe obligatoire à l'unique attention du juge -- E. Limitation quant aux créances reprises dans le plan - Seulement les créances non contestées.

F. Remboursement prioritaire de certaines dettes.

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