Les Pandectes : Droit de la Construction.

Couverture -- Titre -- Copyright -- Introduction -- Dossier I
Analyse du contrat d'entreprise - Devis - Marché à forfait - Délai de construction - Réception expresse ou tacite (1-102) -- Les constructeurs -- 1. Définition du contrat d'entreprise -- 1.1 Définition -- 1.2 Qualification - Œuvre du juge -- 1.3 Distinction vente - Contrat d'entreprise -- 1.4 Application du droit civil - Exécution des marchés publics -- 1.5 Le contrat d'entreprise - Un contrat intuitu personae -- 1.6 Interprétation d'une clause équivoque -- 1.7 Charge des risques avant réception - Article 1788 du Code Civil -- 1.8 Article 1788 du Code Civil -- 2. Devis -- 2.1 Finalité et définition -- 2.2 Devis et responsabilité in contrahendo -- 2.3 Devis - Élément de référence - Sanction si dépassement -- 3. Marché à forfait - Article 1793 du Code Civil -- 3.1 Définition -- 3.2 Forfait -- 3.3 Finalité -- 3.4 Ordre public (non) -- 3.5 Article 1793 du Code Civil - Marché relatif à un bâtiment -- 3.6 Marché à forfait -- 3.7 Définition d'une construction et applications -- 3.8 Article 1793 du Code Civil - Disposition exceptionnelle -- 3.9 Qualification du contrat par le juge - Indices -- 3.10 Forfait pur et simple -- 3.11 Prix déterminé globalement de façon précise -- 3.12 Clause d'indexation -- 3.13 Marché à maximum n'est pas un forfait -- 3.14 Preuve du forfait -- 3.15 Principe -- 4. Le forfait et les aléas -- 4.1 Risques assumés par l'entrepreneur -- 4.2 Dérogation en cas d'aléas anormaux bouleversant totalement le marché initial -- 4.3 Définition de l'aléa normal -- 4.4 Exemples d'aléas anormaux - Vice du sol -- 4.5 Difficultés techniques non prévues rendant l'exécution beaucoup plus onéreuse -- 4.6 Pas d'aléa pour imprécisions, plan et métré -- 4.7 Bouleversement du marché initial par modifications substantielles apportées au cours des travaux.

5. Forfait et travaux supplémentaires -- 5.1 Contrat d'entreprise - Marché à forfait - Devis - Critères distinctifs - Application -- 6. Rupture unilatérale d'un marché à forfait - Indemnisation -- 6.1 Résiliation par suppression de certains travaux -- 6.2 Article 1794 du Code Civil - Simple faculté du maître Article 1184 du Code Civil - Pas exclu par article 1794 -- 6.3 Exception d'inexécution -- 6.4 Recours sur base de l'article 1144 du Code Civil -- 7. Délai de construction et clause pénale -- 7.1 Renonciation à la clause pénale par agréation tacite -- 7.2 Point d'arrêt des pénalités de retard -- 7.3 Article 1146 - Dommages et intérêts pour retard - Mise en demeure -- 8. Réception -- 8.1 Définition et nature juridique -- 8.2 Volonté non équivoque d'agréer les travaux-preuve -- 9. Formes -- 9.1 Réception expresse -- 9.2 Réception tacite -- 9.3 Agréation tacite -- 9.4 Indices de non-agréation tacite -- 9.5 Réserves -- 9.6 Abus de refus d'agréation -- 9.7 Rôle de l'architecte dans la réception de l'ouvrage -- 9.8 Obligations du maître de l'ouvrage -- 9.9 Réception provisoire = réception sous condition suspensive - Finalité -- 9.10 Effets de la réception - Ouverture de la responsabilité décennale -- Dossier II
Obligations des entrepreneurs, architectes, sous-traitants, bureaux techniques, ingénieurs (103-195) -- 1. Obligations des entrepreneurs -- 1.1 Obligation de conseil -- 1.2 Tâche de l'entrepreneur - Perfection de l'ouvrage -- 1.3 Obligations de l'entrepreneur -- 1.4 Nature du sous-sol -- 1.5 Choix des matériaux - Connaître la nature et les propriétés des produits -- 1.6 Erreur invincible -- 1.7 Matériaux nouveaux - Insuffisamment connus -- 1.8 Qualité et conformité du produit -- 1.9 Choix du fournisseur - Qualité des éléments préfabriqués -- 1.10 Silence de la loi - Article 1641 -- 1.11 Obligation de résultat -- 1.12 Obligation de prévisions.

1.13 Contrôleur technique -- 1.14 Collaboration de plusieurs parties à des contrats distincts et parallèles -- 1.15 Respect des plans -- 1.16 Causes d'exonération - Fait du tiers - Principe de précaution -- 1.17 Refuser de suivre les instructions du maître si danger -- 1.18 Plans dessinés par le client -- 1.19 Actes d'immixtion du maître de l'ouvrage -- 1.20 Charge de la preuve -- 1.21 Partage des responsabilités -- 1.22 Faute caractérisée -- 1.23 Amateurisme n'est pas immixtion libératoire pour l'entrepreneur -- 1.24 Immixtion fautive du maître de l'ouvrage -- 2. Le sous-traitant -- 2.1 Régime de la loi du 23 juillet 1991 - Finalité -- 2.2 Agrément du maître de l'ouvrage - Article 6 -- 2.3 Sanction - Article 6 -- 2.4 Responsabilité délictuelle du sous-traitant -- 2.5 Obligation de sécurité -- 3. Architectes -- 3.1 Mission générale de l'architecte - L'architecte et le droit de la profession -- 3.2 Contrat -- 3.3 Nature du contrat - Louage d'ouvrage -- 3.4 Les éléments forts du contrat -- 3.5 Preuve du contrat d'architecte -- 3.6 Preuve libre si le contrat est de nature commerciale -- 3.7 La résiliation du contrat d'architecte - La résiliation, acte contractuel -- 3.8 La résiliation dans le cadre de l'article 1794 du Code Civil -- 3.9 Honoraires - Honoraires pour missions normales -- 3.10 Honoraires pour projet sans suite -- 3.11 Preuve des honoraires par usages - Faute d'écrit -- 4. Devoirs et obligations de l'architecte -- 4.1 Principe - Obligation de conseil -- 4.2 Obligation de renseignement -- 4.3 Aspects techniques de la construction -- 4.4 Obligation de résultat -- 4.5 Nature du sol -- 4.6 Conseiller le maître de l'œuvre sur le choix des matériaux -- 4.7 Mettre en garde contre les risques de l'opération projetée.

4.8 Obligation d'avertir le maître de l'œuvre du coût de la construction, de l'insolvabilité des entrepreneurs au moins si elle est notoire -- 4.9 Obligation de surveillance générale -- 4.10 Obligation d'assister le client lors de la réception de l'ouvrage -- 4.11 Devoir de conseil sur le plan juridique -- 4.12 Obligation de résultat ou obligation de moyens de l'architecte -- 4.13 Pas de vérification des titres -- 4.14 Charge de la preuve -- 4.15 Obligation de moyens - Avant réception -- 4.16 Cause d'exonération - Faits de tiers -- 4.17 Responsabilité cumulative : architecte - entrepreneur -- 4.18 Obligations in solidum - Concours fautes entrepreneurs et architectes -- 5. Architecte et droits d'auteur -- 5.1 Nécessite d'une inscription à l'Ordre -- 5.2 Incidence d'un contrat d'emploi -- 5.3 Droit d'auteur indivis - Coauteurs d'une œuvre -- 5.4 Atteinte - Faute ou non ? - Bonne foi ? -- 5.5 Plan standard -- 5.6 Originalité -- 5.7 Droit de reproduction -- 5.8 Principe d'intangibilité et nécessité du service public -- 6. Obligations - Bureaux d'études techniques, ingénieurs-conseils -- 6.1 Principe -- 6.2 Contrôleurs techniques : application de l'article 1792 du Code Civil -- 6.3 Entreprise de génie civil -- Dossier III
Mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs - Garantie de droit commun - Garantie décennale - Gros ou menus ouvrages - Vices apparents - Vices cachés - Défaut de conformité (196-269) -- 1. La mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs -- 1.1 Avant la réception - Article 1147 du Code Civil -- 1.2 Garantie - Vices de construction - Réception (non) - Article 1147 du Code Civil -- 1.3 Article 1788 du Code Civil -- 1.4 Après la réception - Articles 1792 et 2270 du Code Civil (Loi du 28 décembre 1976) - Garantie décennale - Principe -- 1.5 Finalité -- 1.6 Présomption de responsabilité (Articles 1792 et 2270 du Code Civil).

1.7 Ordre public -- 1.8 Droit de suite -- 1.9 Portée de la garantie -- 1.10 Affectation de la solidité - Défectuosités de la chape -- 2. Gros ouvrages -- 2.1 Ampleur des dégâts -- 2.2 Isolation phonique-thermique -- 2.3 Applications -- 3. Délai - Garantie décennale -- 3.1 Nature du délai de garantie décennale : délai préfix -- 3.2 Computation pas de bref délai -- 3.3 Point de départ -- 3.4 Forclusion -- 3.5 Garantie -- 3.6 Échéance -- 3.7 Interruption des délais -- 3.8 Nouveau délai -- 4. Faute dolosive -- 4.1 Faute dolosive de l'entrepreneur - Recours à du personnel non qualifié -- 5. Menus ouvrages -- 5.1 Clause de non-garantie -- 5.2 Isolation acoustique insuffisante -- 5.3 Vices apparents -- 5.4 Vice apparent et défaut de conformité -- 5.5 Vices cachés -- 5.6 Garantie vices cachés -- 5.7 Vente - Vice caché - Contrôle qualification -- 6. Bref délai - Article 1648 nouveau du Code Civil -- 6.1 Vente - Garantie des vices cachés - Bref délai de l'article 1648 du Code Civil - Point de départ -- 6.2 Contrat d'entreprise - Construction - Responsabilité de l'entrepreneur - Vices cachés véniels - Délai d'intentement de l'action - En temps utile - Notion - Absence d'acceptation de la situation vicieuse - Appréciation -- Dossier IV
Réparation des dommages - Appréciation du tribunal - En nature ou par équivalent - Date d'évaluation - Facteur de vétusté - Facteur de plus-value - T.V.A. - Faillite - Chaîne de contrats (270-284) -- 1. Réparation -- 1.1 Action en justice - Syndicat - Copropriété - Intérêt légitime -- 1.2 Réparation en nature ou par équivalent -- 1.3 Principe -- 1.4 Architecte -- 1.5 Entrepreneur -- 1.6 Appréciation du tribunal -- 1.7 Date d'évaluation -- 1.8 Quid d'une plus-value si les réfections apportent un complément ? -- 1.9 Déduction pour vétusté -- 1.10 T.V.A. -- 1.11 Faillite.

1.12 Action en réparation - Chaîne de contrats translatifs de propriété.

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