Procédure Administrative Contentieuse. (Record no. 6473)
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| 000 -LEADER | |
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| fixed length control field | 11366nam a22005173i 4500 |
| 001 - CONTROL NUMBER | |
| control field | EBC5593435 |
| 003 - CONTROL NUMBER IDENTIFIER | |
| control field | MiAaPQ |
| 005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION | |
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| 006 - FIXED-LENGTH DATA ELEMENTS--ADDITIONAL MATERIAL CHARACTERISTICS | |
| fixed length control field | m o d | |
| 007 - PHYSICAL DESCRIPTION FIXED FIELD--GENERAL INFORMATION | |
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| 008 - FIXED-LENGTH DATA ELEMENTS--GENERAL INFORMATION | |
| fixed length control field | 240724s2018 xx o ||||0 fre d |
| 020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER | |
| International Standard Book Number | 9782879983257 |
| Qualifying information | (electronic bk.) |
| 020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER | |
| Canceled/invalid ISBN | 9782879981253 |
| 035 ## - SYSTEM CONTROL NUMBER | |
| System control number | (MiAaPQ)EBC5593435 |
| 035 ## - SYSTEM CONTROL NUMBER | |
| System control number | (Au-PeEL)EBL5593435 |
| 035 ## - SYSTEM CONTROL NUMBER | |
| System control number | (OCoLC)1076256246 |
| 040 ## - CATALOGING SOURCE | |
| Original cataloging agency | MiAaPQ |
| Language of cataloging | eng |
| Description conventions | rda |
| -- | pn |
| Transcribing agency | MiAaPQ |
| Modifying agency | MiAaPQ |
| 050 #4 - LIBRARY OF CONGRESS CALL NUMBER | |
| Classification number | KKK276.4 .F494 2018 |
| 082 0# - DEWEY DECIMAL CLASSIFICATION NUMBER | |
| Classification number | 342.4935066 |
| 100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME | |
| Personal name | Feyereisen, Marc. |
| 245 10 - TITLE STATEMENT | |
| Title | Procédure Administrative Contentieuse. |
| 250 ## - EDITION STATEMENT | |
| Edition statement | 1st ed. |
| 264 #1 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE | |
| Place of production, publication, distribution, manufacture | Namur : |
| Name of producer, publisher, distributor, manufacturer | Larcier, |
| Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice | 2018. |
| 264 #4 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE | |
| Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice | ©2018. |
| 300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION | |
| Extent | 1 online resource (638 pages) |
| 336 ## - CONTENT TYPE | |
| Content type term | text |
| Content type code | txt |
| Source | rdacontent |
| 337 ## - MEDIA TYPE | |
| Media type term | computer |
| Media type code | c |
| Source | rdamedia |
| 338 ## - CARRIER TYPE | |
| Carrier type term | online resource |
| Carrier type code | cr |
| Source | rdacarrier |
| 490 1# - SERIES STATEMENT | |
| Series statement | Regards Sur le Droit Luxembourgeois Series |
| 505 0# - FORMATTED CONTENTS NOTE | |
| Formatted contents note | Intro -- Titre -- Copyright -- Chapitre préliminaire - Évolution historique -- Section 1 - Le contentieux administratif dévolu au seul conseil d'État -- Section 2 - Les limites du système initial -- Section 3 - La mise en place de l'actuel ordre de juridictions administratives -- Chapitre 1er - De l'organisation des juridictions administratives -- Section 1 - Le tribunal administratif -- Section 2 - La Cour administrative -- Section 3 - Les autres juridictions administratives -- Chapitre 2 - La compétence des juridictions de l'ordre administratif -- Section 1 - La répartition des compétences entre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire -- Sous-section 1 - Le contrôle par voie d'action -- 1 - Principes fondamentaux -- 2 - Mise en œuvre pratique -- A) Droit des biens -- B) Droit des obligations -- C) Droit fiscal -- D) Droit pénal -- Sous-section 2 - Le contrôle par voie d'exception -- Section 2 - La compétence d'attribution du juge administratif -- 1 - Caractères généraux -- A) L'acte administratif est avant tout un acte émanant de l'administration -- B) L'acte administratif est une forme particulière d'acte juridique -- 1 - L'acte en question n'est soumis à aucun formalisme -- a) Ces agissements peuvent consister en une abstention de la part de l'administration -- b) Cet acte matériel peut tout autant consister en un acte positif -- 2 - L'acte en question doit toutefois constituer un acte final dans la procédure -- a) Les actes émanant d'organismes de consultation -- b) Les actes pris dans le cadre de procédures administratives avec phase d'instruction -- c) Les invitations à compléter un dossier administratif -- C) Au final, l'acte administratif doit matérialiser une manifestation de volonté de la part de l'administration -- 2 - Délimitation matérielle des différents types d'actes administratifs. |
| 505 8# - FORMATTED CONTENTS NOTE | |
| Formatted contents note | A) La problématique des actes de gouvernement -- B) La distinction des actes individuels et des actes à caractère réglementaire -- 1 - Intérêt d'une distinction en la matière -- 2 - L'acte administratif à caractère réglementaire -- 3 - La décision individuelle -- Chapitre 3 - Les pouvoirs conférés aux juridictions de l'ordre administratif -- Section 1 - Le recours en annulation -- 1 - Cas d'ouverture -- A) Les illégalités « externes » -- 1 - L'incompétence -- 2 - La violation des formes destinées à protéger les intérêts privés -- B) Les illégalités « internes » -- 1 - Le détournement de pouvoir -- 2 - La violation de la loi -- 3 - L'excès de pouvoir -- 2 - La mission de vérification du juge -- A) La date d'appréciation de la légalité -- B) L'examen de l'existence et de l'exactitude des faits matériels qui sont à la base de la décision attaquée -- C) La vérification du caractère établi des motifs à la base de la décision attaquée -- D) Le contrôle de la légalité de la décision -- 3 - Effets d'un recours en annulation -- Section 2 - Le recours en réformation -- 1 - Cas d'ouverture -- A) Le droit administratif des personnes -- B) Le droit administratif des biens -- C) Le droit administratif de la régulation de l'économie -- D) Le droit administratif de la salubrité et de la santé publique -- 2 - La mission de vérification et les pouvoirs du juge de la réformation -- A) La date d'appréciation de la légalité -- B) Les hypothèses selon lesquelles le juge valablement saisi d'un recours en réformation va néanmoins se limiter à une annulation de la décision attaquée -- 3 - Effets de la réformation -- Section 3 - Mise en œuvre procédurale de la dualité de recours contentieux -- 1 - L'omission de l'indication de la voie de recours choisie -- 2 - L'option faite pour une voie de recours inappropriée. |
| 505 8# - FORMATTED CONTENTS NOTE | |
| Formatted contents note | A) Hypothèse selon laquelle le requérant introduit un recours en annulation au lieu d'un recours en réformation -- B) Hypothèse selon laquelle le requérant introduit un recours en réformation au lieu d'un recours en annulation -- 3 - La demande à titre principal et à titre subsidiaire -- Chapitre 4 - L'introduction de l'instance -- Section 1 - Caractéristiques générales de l'instance tenue devant les juridictions administratives -- 1 - La procédure administrative est de type inquisitorial -- 2 - La procédure administrative est quasi-exclusivement écrite -- 3 - La procédure administrative est contradictoire -- 4 - La procédure administrative n'est pas autonome par rapport à la procédure civile -- 5 - La théorie générale de la demande en justice administrative -- A) Les parties -- B) L'objet -- C) La cause -- Section 2 - Les conditions d'existence de l'action -- Sous-section 1 - Le délai pour agir devant les juridictions administratives -- 1 - Champ d'application -- A) Les actes administratifs à caractère réglementaire -- B) Les actes administratifs individuels -- 1 - Les actes dénués de toute motivation -- 2 - Les actes dénués de toute indication sur l'existence d'un recours ou du délai pour exercer celui-ci -- 3 - Les actes n'ayant fait l'objet d'aucune notification -- 4 - Les actes de refus implicite résultant du silence de l'administration pendant trois mois -- a) Le principe : l'absence de limite temporelle pour agir à l'encontre du silence de l'administration -- b) L'absence de limite temporelle joue aussi en matière de recours hiérarchique -- c) Les exceptions : les hypothèses dans lesquelles un délai pour agir commence à courir -- 2 - Régime juridique -- A) Règles de détermination du déclenchement et de l'expiration du délai pour agir -- 1 - L'événement devant être réalisé au jour de l'expiration du délai. |
| 505 8# - FORMATTED CONTENTS NOTE | |
| Formatted contents note | 2 - Le déclenchement du délai -- a) Le formalisme de la notification des décisions administratives individuelles -- b) Le formalisme de la publication des décisions à caractère réglementaire -- c) L'affichage et la prise de connaissance d'actes administratifs individuels susceptibles de porter atteinte aux intérêts du voisinage -- B) Incidences de la mise en œuvre parallèle d'un recours administratif -- 1 - Les cas d'ouverture de prorogation du délai -- 2 - Les effets de la prorogation du délai -- a) L'absence de réaction suite à la mise en œuvre d'un recours administratif -- b) La réaction de l'administration suite à la mise en œuvre d'un recours administratif -- 3 - L'exception à la prorogation du délai : l'intervention du législateur -- C) Conséquences tirées de l'expiration du délai pour agir -- 1 - Principe de l'irrecevabilité du recours -- 2 - Exception du relevé de déchéance -- a) Applicabilité de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice -- b) Objet -- c) Champ d'application -- d) Formalisme procédural -- e) Conditions de fond -- f) Effets -- D) Durée du délai pour agir -- Sous-section 2 - La qualité pour agir devant les juridictions administratives -- 1 - Champ d'application -- A) Le cas des personnes physiques -- B) Le cas des personnes morales -- 2 - Régime -- Sous-section 3 - L'intérêt à agir devant les juridictions administratives -- 1 - Conditions (ou critères) d'existence de l'intérêt -- A) Un intérêt personnel et direct -- B) Un intérêt effectif, né et actuel (ou suffisamment certain) -- C) Un intérêt légitime -- 2 - Le régime ou appréciation par le juge de l'existence de l'intérêt -- A) Le moment de l'appréciation -- B) L'appréciation de la réalité de l'intérêt par rapport à l'objet de la demande -- 3 - Les cas particuliers. |
| 505 8# - FORMATTED CONTENTS NOTE | |
| Formatted contents note | A) L'intérêt du voisin -- B) L'intérêt corporatif -- C) Applications pratiques -- Section 3 - Les conditions d'exercice de l'action -- Sous-section 1 - La capacité d'agir -- 1 - Champ d'application -- A) Le cas des personnes physiques -- B) Le cas des personnes morales -- 2 - Régime -- Sous-section 2 - Le pouvoir d'agir -- 1 - Champ d'application -- A) Le cas des personnes physiques -- B) Le cas des personnes morales -- 2 - Régime -- Section 4 - Les formes pour agir devant les juridictions administratives -- 1 - La représentation en justice administrative -- A) Le principe de la compétence des avocats à la Cour -- B) Le statut particulier de l'État -- 2 - La rédaction de la requête introductive d'instance -- 3 - Le devenir de la requête introductive d'instance -- A) Le dépôt au greffe -- B) Les modalités d'information de l'autorité à l'origine de l'acte attaqué -- 1 - La signification -- 2 - L'intervention du greffe, pour les recours formés à l'encontre de décisions de l'état -- Section 5 - Les sanctions attachées aux modalités d'introduction de l'instance -- 1 - Le libellé obscur -- A) Le libellé obscur doit être soulevé in limine litis -- B) Le libellé obscur doit constituer une atteinte effective aux droits de la défense -- 1 - Les parties -- a) L'identification de la partie requérante -- b) L'indication du domicile / du siège social de la partie requérante -- c) La divergence d'identification de la partie requérante entre deux requêtes introductives d'instance -- 2 - La cause -- 3 - L'objet -- 2 - Les exceptions d'incompétence -- A) Exclusion de la problématique des exceptions d'incompétence « rationae loci » et « rationae valoris » -- 1 - L'incompétence « rationae loci » -- 2 - L'incompétence « rationae valoris » -- B) L'exception d'incompétence « rationae materiae » -- 3 - Les fins de non-recevoir. |
| 505 8# - FORMATTED CONTENTS NOTE | |
| Formatted contents note | Chapitre 5 - L'instruction de l'instance. |
| 588 ## - SOURCE OF DESCRIPTION NOTE | |
| Source of description note | Description based on publisher supplied metadata and other sources. |
| 590 ## - LOCAL NOTE (RLIN) | |
| Local note | Electronic reproduction. Ann Arbor, Michigan : ProQuest Ebook Central, 2024. Available via World Wide Web. Access may be limited to ProQuest Ebook Central affiliated libraries. |
| 650 #0 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM | |
| Topical term or geographic name entry element | Adminsitrative procedure-Luxembourg. |
| 650 #0 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM | |
| Topical term or geographic name entry element | Administrative courts-Luxembourg. |
| 655 #4 - INDEX TERM--GENRE/FORM | |
| Genre/form data or focus term | Electronic books. |
| 700 1# - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME | |
| Personal name | Guillot, Jérôme. |
| 776 08 - ADDITIONAL PHYSICAL FORM ENTRY | |
| Relationship information | Print version: |
| Main entry heading | Feyereisen, Marc |
| Title | Procédure Administrative Contentieuse |
| Place, publisher, and date of publication | Namur : Larcier,c2018 |
| International Standard Book Number | 9782879981253 |
| 797 2# - LOCAL ADDED ENTRY--CORPORATE NAME (RLIN) | |
| Corporate name or jurisdiction name as entry element | ProQuest (Firm) |
| 830 #0 - SERIES ADDED ENTRY--UNIFORM TITLE | |
| Uniform title | Regards Sur le Droit Luxembourgeois Series |
| 856 40 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS | |
| Uniform Resource Identifier | <a href="https://ebookcentral.proquest.com/lib/orpp/detail.action?docID=5593435">https://ebookcentral.proquest.com/lib/orpp/detail.action?docID=5593435</a> |
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