Les Associations de Faits : (Record no. 53003)
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| Canceled/invalid ISBN | 9782874962202 |
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| Original cataloging agency | MiAaPQ |
| Language of cataloging | eng |
| Description conventions | rda |
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| Transcribing agency | MiAaPQ |
| Modifying agency | MiAaPQ |
| 050 #4 - LIBRARY OF CONGRESS CALL NUMBER | |
| Classification number | KJK522 .A876 2014 |
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| Personal name | Collectif. |
| 245 10 - TITLE STATEMENT | |
| Title | Les Associations de Faits : |
| Remainder of title | Les Dossiers d'ASBL Actualités. |
| 250 ## - EDITION STATEMENT | |
| Edition statement | 1st ed. |
| 264 #1 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE | |
| Place of production, publication, distribution, manufacture | Namur : |
| Name of producer, publisher, distributor, manufacturer | Edipro, |
| Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice | 2014. |
| 264 #4 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE | |
| Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice | ©2014. |
| 300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION | |
| Extent | 1 online resource (398 pages) |
| 336 ## - CONTENT TYPE | |
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| Source | rdacontent |
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| Source | rdacarrier |
| 505 0# - FORMATTED CONTENTS NOTE | |
| Formatted contents note | Couverture -- Page de titre -- Introduction -- Partie 1 - Les associations de fait : quel poids économique ? -- I. L'évolution des statistiques sur les associations en Belgique -- A. Les ASBL -- B. Les ISBL -- II. Aperçu des (rares) données disponibles sur les associations de fait -- A. L'emploi salarié -- B. Le bénévolat -- C. La nécessité de mener des enquêtes de terrain -- Bibliographie -- Partie 2 - L'association de fait : notion, régime juridique et conséquences de l'absence de personnalité morale -- I. Introduction -- II. La distinction entre l'association et la société -- A. Pendant des siècles l'association a été régie par le droit public -- B. La reconnaissance du contrat d'association et la distinction avec le contrat de société -- 1. La conception stricte du lucre sociétaire -- 2. La retour de la vision large du bénéfice sociétaire -- 3. Conséquences de l'intersection entre les notions d'association et de société -- III. Où trouver les règles applicables aux associations dites « de fait » ? -- IV. Les conséquences de l'absence de personnalité morale de l'association dite « de fait », qu'elle soit ou non qualifiée de société de droit commun -- A. Le rejet d'une approche « tout ou rien » -- 1. La pleine capacité de principe des groupements dotés de la personnalité morale -- 2. Exceptions à la pleine capacité de principe -- 3. L'incapacité de principe des groupements dépourvus de personnalité morale -- 4. Exceptions à l'incapacité de principe -- B. La responsabilité personnelle des membres ou des associés dans les associations et sociétés dépourvues de la personnalité morale -- 1. En matière contractuelle -- 2. En matière aquilienne -- 3. Différence avec la responsabilité illimitée des associés dans certaines formes de sociétés dotées de la personnalité morale. |
| 505 8# - FORMATTED CONTENTS NOTE | |
| Formatted contents note | C. Régime juridique des biens affectés au fonctionnement des associations et sociétés dépourvues de la personnalité morale -- 1. En quoi consistent les biens affectés ? -- 2. Quel est le statut juridique des biens affectés ? -- 3. La situation des créanciers personnels des membres ou associés -- 4. La situation des créanciers sociaux -- 5. Le sort des biens communs à la dissolution d'une association ou d'une société -- Partie 3 - Des raisons de fonctionner en association de fait -- I. Cadre de l'exposé -- II. « J'adore travailler pour des prunes » -- III. Partenaire de son école pour suivre son enfant -- IV. Liberté d'association syndicale -- Conclusions -- Partie 4 - Le fonctionnement d'une association de fait -- I. Les statuts de l'association de fait -- A. L'absence de règles légales -- B. La grande liberté des membres -- C. La force des statuts -- II. L'assemblée générale -- A. La convocation de l'assemblée générale -- B. Le quorum de présences -- C. Les majorités exigées pour décider -- III. Les membres -- A. L'admission des membres -- B. La démission des membres -- C. L'exclusion d'un membre -- IV. Les droits et les obligations des membres -- V. La gestion de la vie interne de l'association -- VI. La représentation de l'association envers les tiers -- A. Les principes -- B. La représentation par mandataires -- C. Le pouvoir de représentation en cas de pluralité de mandataires -- VII. La gestion du patrimoine -- A. Le principe -- B. La démission du membre -- C. La dissolution -- D. La scission -- VIII. Les dons réalisés par l'association de fait -- A. L'impossibilité d'effectuer un don -- B. L'interdiction d'effectuer un don pour un parti politique -- IX. Le personnel salarié -- A. L'engagement de travailleurs -- B. Les conditions de travail et de rémunération -- C. Le licenciement du travailleur -- D. La loi sur le bien-être. |
| 505 8# - FORMATTED CONTENTS NOTE | |
| Formatted contents note | E. L'assurance-loi -- F. Le règlement de travail -- G. L'interdiction de prêt de personnel -- X. Les volontaires -- XI. L'association de fait momentanée -- Partie 5 - La comptabilité des associations de fait -- I. Introduction -- II. Les obligations comptables de base -- III. La tenue de la comptabilité -- IV. La consolidation ou l'intégration comptable ? -- V. La comptabilité et la fiscalité -- VI. La comptabilité et les comptes annuels des ASBL, AISBL et fondations faisant partie d'une association de fait -- VII. Le contrôle -- VIII. Les archives comptables -- IX. Exemple pratique -- Partie 6 - La responsabilité des membres d'une association de fait envers les tiers -- I. Le principe -- II. La responsabilité contractuelle des membres de l'association de fait -- A. Les conséquences de l'absence de personnalité juridique des associations de fait -- B. Les mandataires agissant au nom des membres de l'association de fait -- C. La mise en cause de la responsabilité contractuelle des membres -- 1. Le dommage subi par un cocontractant -- 2. La nature de l'obligation -- D. Les clauses limitant ou exonérant la responsabilité -- III. La mise en cause de la responsabilité aquilienne des membres de l'association de fait -- A. La responsabilité personnelle -- B. La responsabilité du fait d'autrui -- 1. La responsabilité des commettants -- 2. La responsabilité des « instituteurs » -- C. La responsabilité du fait des choses -- D. La responsabilité des dirigeants envers les créanciers institutionnels -- IV. Le concours de responsabilités entre cocontractants -- V. La responsabilité de l'employeur d'un travailleur salarié -- A. Le texte juridique -- B. Le champ d'application -- C. L'instauration d'une quasi-immunité au bénéfice du travailleur -- VI. La responsabilité des volontaires -- A. Le principe. |
| 505 8# - FORMATTED CONTENTS NOTE | |
| Formatted contents note | B. L'association qui est une section d'une organisation « coupole » -- C. L'association de fait qui n'occupe pas un travailleur salarié ou qui n'est pas une section d'une organisation « coupole » -- VII. La responsabilité pénale -- VIII. L'action en justice à l'encontre des membres -- IX. Les organisations syndicales -- A. La responsabilité contractuelle -- B. La responsabilité aquilienne -- X. Les responsabilités objectives -- XI. La responsabilité de l'employeur en cas d'accident de travail -- XII. Le traitement des données à caractère personnel -- Partie 7 - La responsabilité des dirigeants d'une association de fait envers les membres de l'association de fait -- I. L'administration de l'association -- II. Le principe -- III. La nature de l'obligation contractuelle -- IV. Les « dirigeants » concernés -- V. La faute du « dirigeant » -- VI. L'appréciation de la faute -- A. Le principe de l'appréciation marginale -- B. Le principe d'appréciation a priori -- C. Le lien de causalité -- VII. La décharge -- VIII. Quelques mécanismes protecteurs de la responsabilité -- A. Le droit de marquer son désaccord -- B. L'information de l'assemblée générale -- C. La décharge -- D. La démission -- Partie 8 - Quelles assurances conseiller aux associations de fait ? -- Introduction -- I. Une assurance pour quoi faire… ? -- II. …Pour couvrir sa responsabilité -- III. La RC Vie Privée -- IV. La responsabilité des membres de l'association -- V. La responsabilité des volontaires -- VI. La responsabilité des administrateurs -- VII. Les activités temporaires -- VIII. La voiture -- IX. Les bâtiments -- X. … et les établissements accessibles au public -- XI. L'assurance contre tous les risques informatiques -- XII. Bien se protéger ! -- XIII. Les voyages et les déplacements -- XIV. Et contre les accidents ? -- XV. Et les autres assurances de personnes ?. |
| 505 8# - FORMATTED CONTENTS NOTE | |
| Formatted contents note | Partie 9 - La représentation en justice de l'association de fait -- I. Introduction -- II. Principe « Pas d'action sans personnalité » et dérogations -- A. Dérogations légales -- B. Dérogations prétoriennes -- 1. Dans le contentieux subjectif -- 2. Dans le contentieux objectif -- III. Principe « Pas d'action par ou contre l'association de fait, mais par ou contre un, plusieurs ou tous ses membres ou leur mandataire » -- A. Représentation au sein de l'association de fait et conséquences -- B. La représentation par un mandataire et la théorie du mandat apparent -- Partie 10 - Le volontariat dans les associations de fait -- I. La définition -- A. L'absence de rémunération -- B. Une activité exercée «sans obligation» -- C. L'activité organisée par une organisation sans but lucratif -- D. L'activité au profit d'autrui -- 1. Le texte légal -- 2. Une notion difficile à cerner -- E. L'activité exercée en dehors d'un cadre professionnel -- F. Les bénévoles qui ne sont pas considérés comme volontaires -- II. Le champ d'application de la loi -- A. La territorialité du champ d'application -- B. L'âge -- III. L'existence d'un contrat civil -- IV. L'obligation d'information -- A. Le texte légal -- B. Le contenu minimum de l'information -- C. La nature de cette information -- D. Le mode d'information -- V. La responsabilité du volontaire -- A. Le texte légal actuel -- B. Le principe général pour les associations de fait -- 1. La responsabilité contractuelle -- 2. La responsabilité extracontractuelle -- C. La situation particulière de certaines associations de fait -- 1. Les associations concernées -- 2. L'instauration d'une quasi-immunité de responsabilité des volontaires -- 3. La notion de « lien spécifique » -- VI. L'assurance volontariat -- A. L'obligation de souscrire une assurance -- B. La RC familiale -- C. Une assurance gratuite -- VII. Le droit du travail. |
| 505 8# - FORMATTED CONTENTS NOTE | |
| Formatted contents note | VIII. Les indemnités forfaitaires perçues par le volontaire. |
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| Source of description note | Description based on publisher supplied metadata and other sources. |
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| Local note | Electronic reproduction. Ann Arbor, Michigan : ProQuest Ebook Central, 2024. Available via World Wide Web. Access may be limited to ProQuest Ebook Central affiliated libraries. |
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| Main entry heading | Collectif |
| Title | Les Associations de Faits |
| Place, publisher, and date of publication | Namur : Edipro,c2014 |
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