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L'État et la Propriété : (Record no. 52861)

MARC details
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International Standard Book Number 9782802740605
Qualifying information (electronic bk.)
020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
Canceled/invalid ISBN 9782802740582
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System control number (MiAaPQ)EBC2085577
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System control number (Au-PeEL)EBL2085577
035 ## - SYSTEM CONTROL NUMBER
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040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency MiAaPQ
Language of cataloging eng
Description conventions rda
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Transcribing agency MiAaPQ
Modifying agency MiAaPQ
050 #4 - LIBRARY OF CONGRESS CALL NUMBER
Classification number HC315 .Y476 2013
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Classification number 338.9493
100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Yernault, Dimitri.
245 10 - TITLE STATEMENT
Title L'État et la Propriété :
Remainder of title Permanences et Mutations du Droit Public économique en Belgique De 1830 à 2011.
250 ## - EDITION STATEMENT
Edition statement 1st ed.
264 #1 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE
Place of production, publication, distribution, manufacture Namur :
Name of producer, publisher, distributor, manufacturer Bruylant, Editions juridiques,
Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice 2013.
264 #4 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE
Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice ©2013.
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 1 online resource (2303 pages)
336 ## - CONTENT TYPE
Content type term text
Content type code txt
Source rdacontent
337 ## - MEDIA TYPE
Media type term computer
Media type code c
Source rdamedia
338 ## - CARRIER TYPE
Carrier type term online resource
Carrier type code cr
Source rdacarrier
490 1# - SERIES STATEMENT
Series statement Collection de la Faculté de Droit - Université Libre de Bruxelles Series
505 0# - FORMATTED CONTENTS NOTE
Formatted contents note Couverture -- Titre -- Copyright -- Remerciements -- Sommaire -- Préface -- Avant-propos -- Pourquoi l'État et la propriété ? Une présentation générale -- Introduction. La contingence historique du contenu et de la discipline du droit public économique -- Chapitre 1. - L'objet de la recherche -- Chapitre 2. - La méthode de la recherche -- Chapitre 3. - Le but de la recherche : une contribution à la redéfinition du droit public économique par son domaine, la politique économique -- Partie I. Le droit public économique et l'interventionnisme libéral aux temps du suffrage restreint (1830-1919) -- Chapitre 1. - Brève généalogie des institutions juridiques de l'économie antérieures à l'Indépendance -- Chapitre 2. - Les cadres originaires du droit public économique lors de l'Indépendance -- Chapitre 3. - 1831-1885 : Quand le capitalisme a besoin de l'État pour s'installer et prospérer -- Chapitre 4. - 1885-1919 : Les premiers changements d'orientation du droit public économique -- Partie II. L'expansion et la diversification continues du droit public économique dans le cadre juridique interne (1919-1980) -- Chapitre 1. - 1919-1944 : D'une Libération à l'autre : les croissances du droit public économique après le suffrage universel -- Chapitre 2. - 1944-1980 : L'apogée du pragmatisme du droit public économique dans les cadres juridiques nationaux -- Partie III. Le droit public économique à l'heure du primat de la concurrence (1980-2011) -- Sous-partie I. Les nouveaux cadres institutionnels du droit public économique -- Chapitre 1. - L'enserrement du droit interne par le droit communautaire et le primat de la concurrence -- Chapitre 2. - Le droit public économique et la propriété face au droit international -- Chapitre 3. - Droit public économique et fédéralisme centrifuge -- Sous-partie II. Les relations contemporaines de l'État et la propriété.
505 8# - FORMATTED CONTENTS NOTE
Formatted contents note Chapitre 1. - Les grands mouvements de propriété depuis trois décennies -- Chapitre 2. - Le droit public économique et la crise financière -- Chapitre 3. - De la juridicité des chiffres : l'étau des finances publiques -- Chapitre 4. - De l'idonéité de termes en vogue : « subsidiarité » et « régulation » -- Chapitre 5. - L'État et la propriété au tournant d'un millénaire -- La « constitution économique » et la marge d'appréciation des gouvernants -Pour ne pas conclure… -- C.1. - Le droit public économique demeure axé sur les relations entre État et propriété -- C.2. - Une Constitution économique d'abord largement laissée au législateur par la Constitution écrite -- C.3. - L'action économique publique n'est pas juridiquement liée à la carence privée : le principe de la marge d'appréciation et la souveraineté résiduelle du législateur -- C.4. - D'une concurrence très restreinte à une concurrence généralisée -- C.5. - La donne fédéraliste -- C.6. - La liaison du droit public économique aux finances publiques -- C.7. - Des polices souveraines aux polices de la souveraineté : les présomptions trop méconnues pesant sur le droit de l'action économique publique -- C.8. - Les tensions issues de la construction européenne et du fédéralisme à l'égard des droits économiques et sociaux -- C.9. - Réhabiliter la souveraineté au service des droits fondamentaux -- Apostille -- Bibliographie -- Index -- Table des matières.
588 ## - SOURCE OF DESCRIPTION NOTE
Source of description note Description based on publisher supplied metadata and other sources.
590 ## - LOCAL NOTE (RLIN)
Local note Electronic reproduction. Ann Arbor, Michigan : ProQuest Ebook Central, 2024. Available via World Wide Web. Access may be limited to ProQuest Ebook Central affiliated libraries.
650 #0 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name entry element Belgium-Economic policy.
655 #4 - INDEX TERM--GENRE/FORM
Genre/form data or focus term Electronic books.
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Personal name Vanthemsche, Guy.
700 1# - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Lagasse, Dominique.
776 08 - ADDITIONAL PHYSICAL FORM ENTRY
Relationship information Print version:
Main entry heading Yernault, Dimitri
Title L'État et la Propriété
Place, publisher, and date of publication Namur : Bruylant, Editions juridiques,c2013
International Standard Book Number 9782802740582
797 2# - LOCAL ADDED ENTRY--CORPORATE NAME (RLIN)
Corporate name or jurisdiction name as entry element ProQuest (Firm)
830 #0 - SERIES ADDED ENTRY--UNIFORM TITLE
Uniform title Collection de la Faculté de Droit - Université Libre de Bruxelles Series
856 40 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://ebookcentral.proquest.com/lib/orpp/detail.action?docID=2085577">https://ebookcentral.proquest.com/lib/orpp/detail.action?docID=2085577</a>
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