Infractions et Sanctions en Droit Social.
Morsa, Marc.
Infractions et Sanctions en Droit Social. - 1st ed. - 1 online resource (811 pages) - Droit Social Series . - Droit Social Series .
Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Remerciements -- Préface -- Avant-propos -- 1 La nécessaire régulation de l'économie et des finances mondialisées face à la crise de l'Euro -- 2 Les valeurs fondamentales à sauvegarder, à repenser et à réguler l'État -- 3 L'État de droit - les sanctions pénales et les amendes administratives - les missions du judiciaire et de l'administration - le CPS voie nouvelle de repenser l'État -- 4 L'État pour être légitime doit garantir les droits sociaux fondamentaux reconnus par la Constitution -- 5 Repenser l'État par le Code pénal social et garantir les droits sociaux fondamentaux par le CPS -- 6 Le CPS, progrès social et instrument pour rendre efficace le droit pénal social -- les freins à ce progrès -- 7 Le CPS et les autres modifications des institutions judiciaires sont une manifestation « du pouvoir de repenser l'État » - l'accès à la justice - instrument de régulation mais il nécessite d'autres politiques de l'État social actif -- 8 L'État de droit - les sanctions pénales et les amendes administratives - les missions du judiciaire et de l'administration - le CPS voie nouvelle de repenser l'État -- 9 Les qualités de l'auteur de l'ouvrage présent au vu des considérations subséquentes ( 1 à 8) -- 10 Bref exposé du contenu de l'ouvrage de M. Morsa -- 11 Considérations finales -- Introduction -- Partie 1 - Les acteurs de la constatation des infractions, de leur recherche et de leur poursuite -- Liminaire -- Chapitre 1 - Les inspections sociales -- 1 Quelques repères chronologiques : avènement de la coopération institutionnalisée entre services d'inspection -- 2 La structure et les compétences des inspections sociales actuelles -- 2.1. Le Service d'Information et de Recherches sociales : la « coupole » -- A. L'Assemblée générale des partenaires. B. Le Bureau fédéral d'orientation -- C. Les cellules d'arrondissement -- 2.2. Aperçu des services d'inspection sociale et de leurs compétences respectives -- A. Les obligations découlant des conventions de l'Organisation internationale du travail -- B. Présentation générale des structures et des compétences des inspections sociales -- 1. L'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale -- 2. L'Inspection de l'Office national de sécurité sociale (O.N.S.S.) -- 3. Le Service « Sauvegarde du régime » de l'Office national de l'emploi (O.N.Em.) -- 4. Le Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale -- 3 Les pouvoirs des inspecteurs sociaux dont celui de dresser procès-verbal -- 3.1. Les conventions de l'O.I.T. comme source des pouvoirs et des devoirs conférés aux inspections sociales -- A. Les pouvoirs -- B. Les devoirs -- 3.2. Les pouvoirs et devoirs conférés aux inspecteurs sociaux par le Code pénal social -- A. Les lignes de force du Code pénal social concernant les pouvoirs et devoirs des inspecteurs sociaux : des pouvoirs accrus, mais mieux encadrés -- B. Les pouvoirs et devoirs conférés par le Code pénal aux inspecteurs sociaux -- 1. Le pouvoir d'appréciation des inspecteurs sociaux -- 2. Les pouvoirs d'investigation et de surveillance des inspecteurs sociaux -- 2.1. L'accès aux lieux de travail et aux espaces habités (articles 23 et 24 du CPS) -- 1er L'accès aux locaux de travail - art. 23 du CPS -- 2e L'accès aux espaces habités - art. 24 du Code pénal social (CPS) -- 2.2. L'identification des personnes (article 26 du CPS) -- 2.3. L'audition des personnes (article 27 du CPS) -- 2.4. La collecte d'information (les supports d'information) - art. 28-36 du Code pénal social selon le type de support d'information -- 1er Le pouvoir des inspecteurs sociaux selon les différentes catégories de supports d'information. les supports d'information contenant, soit des données sociales (art. 16, 5° CPS), soit n'importe quelles autres données, dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par la législation -- - Les supports d'information contenant d'autres données - article 29, CPS -- 2e La prise de copie des supports d'information, article 34 du Code pénal social -- 3e La saisie et la mise sous scellés des supports d'information et d'autres biens -- - La saisie et la mise sous scellés des supports d'informations, article 35 du Code pénal social -- - La saisie et la mise sous scellés d'autres biens, article 38 du Code pénal social -- 2.5. Faire des constatations en faisant des photos et des prises de vue par film et vidéo, article 39 du Code pénal social -- 2.6. Le prélèvement d'échantillons, article 37 du Code pénal social -- 2.7. Le pouvoir d'ordonner des mesures, article 40 du Code pénal social -- 2.8. L'établissement et la délivrance de documents de remplacement, article 41 du Code pénal social -- 2.9. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de santé et de sécurité des travailleurs -- 2.10. L'échange et la demande d'informations de et vers les services d'inspection sociale en interne et au niveau international -- 1er La communication de renseignements par les inspecteurs sociaux -- - La communication à d'autres institutions […] à l'initiative de l'inspecteur social -- - L'obligation de l'inspecteur social de communiquer […] à la demande des institutions, article 54, alinéa 2 du Code pénal social -- - Les renseignements recueillis à l'occasion de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire, article 54, alinéa 3, Code pénal social -- - Les renseignements concernant des données médicales à caractère personnel, article 54, alinéa 4, Code pénal social. 2e L'obligation de communication de renseignements aux inspecteurs sociaux - article 55 du Code pénal social - La communication de renseignements aux inspecteurs sociaux par d'autres administrations -- - Champ d'application personnel, article 55, alinéa 1er, du Code pénal social -- - Le principe de la gratuité, sauf exceptions - article 55, alinéa 2, du Code pénal social -- - Exception à l'obligation de communiquer les renseignements - article 55, alinéa 4 du Code pénal social -- 3e L'utilisation de renseignements obtenus d'autres administrations ou services d'inspection - article 56 du Code pénal social -- 4e L'échange d'information et les autres formes de collaboration avec les inspections du travail des autres États membres de l'Organisation internationale du travail et des États non signataires de la Convention no 81 relative à l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce - article 57 du Code pénal social -- - L'échange d'information avec les inspections du travail des autres États membres de l'O.I.T., l'utilisation desdits renseignements et le recueil desdits renseignements -- - La présence d'inspecteurs d'autres autorités compétences d'un État membre de l'O.I.T. sur le territoire d'un autre État membre en vertu d'un traité -- - Extension aux autorités compétentes des États non signataires de la convention no 81 de l'O.I.T. -- 2.11. L'action en cessation - article 42 du Code pénal social -- 2.12. Le procès-verbal constatant une infraction - article 64 du Code pénal social -- 1er Le procès-verbal de constatation d'une infraction en phase administrative et en phase judiciaire -- 2e La communication du procès-verbal constatant une infraction - article 65 du Code pénal social -- 3e Le procès-verbal de constatation : le respect de conditions minimales établies par le Code pénal social - article 64 du CPS. 4e La force probante particulière dont est revêtu le procès-verbal de constatation d'une infraction -- 5e Les nouveaux moyens technologiques pour une lutte efficiente contre la fraude sociale et le travail illégal au service d'un droit pénal social efficace : le e-PV -- - Un PV électronique pour tous les services d'inspection sociale -- - L'introduction d'un e-PV uniforme et d'une réglementation-cadre de l'échange électronique mutuel d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal -- - Les avantages escomptés par la création de ces bases de données -- 2.13. La compétence spéciale des inspecteurs sociaux en ce qui concerne le paiement de la rémunération par l'employeur - article 49/1 du Code pénal social : la notification écrite d'une infraction grave, dans le chef de l'employeur, à son obligation de payer, dans les délais la rémunération -- 1er La responsabilité solidaire salariale : un mécanisme inspiré et validé par le droit européen ? -- 2e La responsabilité solidaire salariale : un mécanisme mis en branle par l'inspection sociale -- 2.14. La possibilité de requérir l'assistance de la police -- 3. Les devoirs des inspecteurs sociaux -- 3.1. La norme de ces devoirs -- 3.2. Les devoirs -- 1er devoir de confidentialité -- 2e devoir de discrétion -- 3e devoir d'indépendance -- 4e les règles de déontologie -- 5e les devoirs en tant qu'agent de l'État -- 4. Les garanties formelles contre les mesures de contrainte prises par les inspecteurs sociaux : la remise d'un écrit et le recours contre les mesures de contrainte. -- 4.1. Information répressive, référé pénal -- 4.2. Phase administrative, référé social -- 4.3. Saisies et mises sous scellés, recours social comme en référé -- 4.4. La nullité des actes de contrainte -- Chapitre 2 - L'institution de l'auditorat du travail : un double « casquette ». 1 La fonction « répressive » des auditorats du travail.
9782804456542
Labor laws and legislation.
Electronic books.
K1705 .M677 2013
Infractions et Sanctions en Droit Social. - 1st ed. - 1 online resource (811 pages) - Droit Social Series . - Droit Social Series .
Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Remerciements -- Préface -- Avant-propos -- 1 La nécessaire régulation de l'économie et des finances mondialisées face à la crise de l'Euro -- 2 Les valeurs fondamentales à sauvegarder, à repenser et à réguler l'État -- 3 L'État de droit - les sanctions pénales et les amendes administratives - les missions du judiciaire et de l'administration - le CPS voie nouvelle de repenser l'État -- 4 L'État pour être légitime doit garantir les droits sociaux fondamentaux reconnus par la Constitution -- 5 Repenser l'État par le Code pénal social et garantir les droits sociaux fondamentaux par le CPS -- 6 Le CPS, progrès social et instrument pour rendre efficace le droit pénal social -- les freins à ce progrès -- 7 Le CPS et les autres modifications des institutions judiciaires sont une manifestation « du pouvoir de repenser l'État » - l'accès à la justice - instrument de régulation mais il nécessite d'autres politiques de l'État social actif -- 8 L'État de droit - les sanctions pénales et les amendes administratives - les missions du judiciaire et de l'administration - le CPS voie nouvelle de repenser l'État -- 9 Les qualités de l'auteur de l'ouvrage présent au vu des considérations subséquentes ( 1 à 8) -- 10 Bref exposé du contenu de l'ouvrage de M. Morsa -- 11 Considérations finales -- Introduction -- Partie 1 - Les acteurs de la constatation des infractions, de leur recherche et de leur poursuite -- Liminaire -- Chapitre 1 - Les inspections sociales -- 1 Quelques repères chronologiques : avènement de la coopération institutionnalisée entre services d'inspection -- 2 La structure et les compétences des inspections sociales actuelles -- 2.1. Le Service d'Information et de Recherches sociales : la « coupole » -- A. L'Assemblée générale des partenaires. B. Le Bureau fédéral d'orientation -- C. Les cellules d'arrondissement -- 2.2. Aperçu des services d'inspection sociale et de leurs compétences respectives -- A. Les obligations découlant des conventions de l'Organisation internationale du travail -- B. Présentation générale des structures et des compétences des inspections sociales -- 1. L'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale -- 2. L'Inspection de l'Office national de sécurité sociale (O.N.S.S.) -- 3. Le Service « Sauvegarde du régime » de l'Office national de l'emploi (O.N.Em.) -- 4. Le Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale -- 3 Les pouvoirs des inspecteurs sociaux dont celui de dresser procès-verbal -- 3.1. Les conventions de l'O.I.T. comme source des pouvoirs et des devoirs conférés aux inspections sociales -- A. Les pouvoirs -- B. Les devoirs -- 3.2. Les pouvoirs et devoirs conférés aux inspecteurs sociaux par le Code pénal social -- A. Les lignes de force du Code pénal social concernant les pouvoirs et devoirs des inspecteurs sociaux : des pouvoirs accrus, mais mieux encadrés -- B. Les pouvoirs et devoirs conférés par le Code pénal aux inspecteurs sociaux -- 1. Le pouvoir d'appréciation des inspecteurs sociaux -- 2. Les pouvoirs d'investigation et de surveillance des inspecteurs sociaux -- 2.1. L'accès aux lieux de travail et aux espaces habités (articles 23 et 24 du CPS) -- 1er L'accès aux locaux de travail - art. 23 du CPS -- 2e L'accès aux espaces habités - art. 24 du Code pénal social (CPS) -- 2.2. L'identification des personnes (article 26 du CPS) -- 2.3. L'audition des personnes (article 27 du CPS) -- 2.4. La collecte d'information (les supports d'information) - art. 28-36 du Code pénal social selon le type de support d'information -- 1er Le pouvoir des inspecteurs sociaux selon les différentes catégories de supports d'information. les supports d'information contenant, soit des données sociales (art. 16, 5° CPS), soit n'importe quelles autres données, dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par la législation -- - Les supports d'information contenant d'autres données - article 29, CPS -- 2e La prise de copie des supports d'information, article 34 du Code pénal social -- 3e La saisie et la mise sous scellés des supports d'information et d'autres biens -- - La saisie et la mise sous scellés des supports d'informations, article 35 du Code pénal social -- - La saisie et la mise sous scellés d'autres biens, article 38 du Code pénal social -- 2.5. Faire des constatations en faisant des photos et des prises de vue par film et vidéo, article 39 du Code pénal social -- 2.6. Le prélèvement d'échantillons, article 37 du Code pénal social -- 2.7. Le pouvoir d'ordonner des mesures, article 40 du Code pénal social -- 2.8. L'établissement et la délivrance de documents de remplacement, article 41 du Code pénal social -- 2.9. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de santé et de sécurité des travailleurs -- 2.10. L'échange et la demande d'informations de et vers les services d'inspection sociale en interne et au niveau international -- 1er La communication de renseignements par les inspecteurs sociaux -- - La communication à d'autres institutions […] à l'initiative de l'inspecteur social -- - L'obligation de l'inspecteur social de communiquer […] à la demande des institutions, article 54, alinéa 2 du Code pénal social -- - Les renseignements recueillis à l'occasion de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire, article 54, alinéa 3, Code pénal social -- - Les renseignements concernant des données médicales à caractère personnel, article 54, alinéa 4, Code pénal social. 2e L'obligation de communication de renseignements aux inspecteurs sociaux - article 55 du Code pénal social - La communication de renseignements aux inspecteurs sociaux par d'autres administrations -- - Champ d'application personnel, article 55, alinéa 1er, du Code pénal social -- - Le principe de la gratuité, sauf exceptions - article 55, alinéa 2, du Code pénal social -- - Exception à l'obligation de communiquer les renseignements - article 55, alinéa 4 du Code pénal social -- 3e L'utilisation de renseignements obtenus d'autres administrations ou services d'inspection - article 56 du Code pénal social -- 4e L'échange d'information et les autres formes de collaboration avec les inspections du travail des autres États membres de l'Organisation internationale du travail et des États non signataires de la Convention no 81 relative à l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce - article 57 du Code pénal social -- - L'échange d'information avec les inspections du travail des autres États membres de l'O.I.T., l'utilisation desdits renseignements et le recueil desdits renseignements -- - La présence d'inspecteurs d'autres autorités compétences d'un État membre de l'O.I.T. sur le territoire d'un autre État membre en vertu d'un traité -- - Extension aux autorités compétentes des États non signataires de la convention no 81 de l'O.I.T. -- 2.11. L'action en cessation - article 42 du Code pénal social -- 2.12. Le procès-verbal constatant une infraction - article 64 du Code pénal social -- 1er Le procès-verbal de constatation d'une infraction en phase administrative et en phase judiciaire -- 2e La communication du procès-verbal constatant une infraction - article 65 du Code pénal social -- 3e Le procès-verbal de constatation : le respect de conditions minimales établies par le Code pénal social - article 64 du CPS. 4e La force probante particulière dont est revêtu le procès-verbal de constatation d'une infraction -- 5e Les nouveaux moyens technologiques pour une lutte efficiente contre la fraude sociale et le travail illégal au service d'un droit pénal social efficace : le e-PV -- - Un PV électronique pour tous les services d'inspection sociale -- - L'introduction d'un e-PV uniforme et d'une réglementation-cadre de l'échange électronique mutuel d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal -- - Les avantages escomptés par la création de ces bases de données -- 2.13. La compétence spéciale des inspecteurs sociaux en ce qui concerne le paiement de la rémunération par l'employeur - article 49/1 du Code pénal social : la notification écrite d'une infraction grave, dans le chef de l'employeur, à son obligation de payer, dans les délais la rémunération -- 1er La responsabilité solidaire salariale : un mécanisme inspiré et validé par le droit européen ? -- 2e La responsabilité solidaire salariale : un mécanisme mis en branle par l'inspection sociale -- 2.14. La possibilité de requérir l'assistance de la police -- 3. Les devoirs des inspecteurs sociaux -- 3.1. La norme de ces devoirs -- 3.2. Les devoirs -- 1er devoir de confidentialité -- 2e devoir de discrétion -- 3e devoir d'indépendance -- 4e les règles de déontologie -- 5e les devoirs en tant qu'agent de l'État -- 4. Les garanties formelles contre les mesures de contrainte prises par les inspecteurs sociaux : la remise d'un écrit et le recours contre les mesures de contrainte. -- 4.1. Information répressive, référé pénal -- 4.2. Phase administrative, référé social -- 4.3. Saisies et mises sous scellés, recours social comme en référé -- 4.4. La nullité des actes de contrainte -- Chapitre 2 - L'institution de l'auditorat du travail : un double « casquette ». 1 La fonction « répressive » des auditorats du travail.
9782804456542
Labor laws and legislation.
Electronic books.
K1705 .M677 2013