Procédure Administrative Contentieuse.

Intro -- Titre -- Copyright -- Chapitre préliminaire - Évolution historique -- Section 1 - Le contentieux administratif dévolu au seul conseil d'État -- Section 2 - Les limites du système initial -- Section 3 - La mise en place de l'actuel ordre de juridictions administratives -- Chapitre 1er - De l'organisation des juridictions administratives -- Section 1 - Le tribunal administratif -- Section 2 - La Cour administrative -- Section 3 - Les autres juridictions administratives -- Chapitre 2 - La compétence des juridictions de l'ordre administratif -- Section 1 - La répartition des compétences entre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire -- Sous-section 1 - Le contrôle par voie d'action -- 1 - Principes fondamentaux -- 2 - Mise en œuvre pratique -- A) Droit des biens -- B) Droit des obligations -- C) Droit fiscal -- D) Droit pénal -- Sous-section 2 - Le contrôle par voie d'exception -- Section 2 - La compétence d'attribution du juge administratif -- 1 - Caractères généraux -- A) L'acte administratif est avant tout un acte émanant de l'administration -- B) L'acte administratif est une forme particulière d'acte juridique -- 1 - L'acte en question n'est soumis à aucun formalisme -- a) Ces agissements peuvent consister en une abstention de la part de l'administration -- b) Cet acte matériel peut tout autant consister en un acte positif -- 2 - L'acte en question doit toutefois constituer un acte final dans la procédure -- a) Les actes émanant d'organismes de consultation -- b) Les actes pris dans le cadre de procédures administratives avec phase d'instruction -- c) Les invitations à compléter un dossier administratif -- C) Au final, l'acte administratif doit matérialiser une manifestation de volonté de la part de l'administration -- 2 - Délimitation matérielle des différents types d'actes administratifs.

A) La problématique des actes de gouvernement -- B) La distinction des actes individuels et des actes à caractère réglementaire -- 1 - Intérêt d'une distinction en la matière -- 2 - L'acte administratif à caractère réglementaire -- 3 - La décision individuelle -- Chapitre 3 - Les pouvoirs conférés aux juridictions de l'ordre administratif -- Section 1 - Le recours en annulation -- 1 - Cas d'ouverture -- A) Les illégalités « externes » -- 1 - L'incompétence -- 2 - La violation des formes destinées à protéger les intérêts privés -- B) Les illégalités « internes » -- 1 - Le détournement de pouvoir -- 2 - La violation de la loi -- 3 - L'excès de pouvoir -- 2 - La mission de vérification du juge -- A) La date d'appréciation de la légalité -- B) L'examen de l'existence et de l'exactitude des faits matériels qui sont à la base de la décision attaquée -- C) La vérification du caractère établi des motifs à la base de la décision attaquée -- D) Le contrôle de la légalité de la décision -- 3 - Effets d'un recours en annulation -- Section 2 - Le recours en réformation -- 1 - Cas d'ouverture -- A) Le droit administratif des personnes -- B) Le droit administratif des biens -- C) Le droit administratif de la régulation de l'économie -- D) Le droit administratif de la salubrité et de la santé publique -- 2 - La mission de vérification et les pouvoirs du juge de la réformation -- A) La date d'appréciation de la légalité -- B) Les hypothèses selon lesquelles le juge valablement saisi d'un recours en réformation va néanmoins se limiter à une annulation de la décision attaquée -- 3 - Effets de la réformation -- Section 3 - Mise en œuvre procédurale de la dualité de recours contentieux -- 1 - L'omission de l'indication de la voie de recours choisie -- 2 - L'option faite pour une voie de recours inappropriée.

A) Hypothèse selon laquelle le requérant introduit un recours en annulation au lieu d'un recours en réformation -- B) Hypothèse selon laquelle le requérant introduit un recours en réformation au lieu d'un recours en annulation -- 3 - La demande à titre principal et à titre subsidiaire -- Chapitre 4 - L'introduction de l'instance -- Section 1 - Caractéristiques générales de l'instance tenue devant les juridictions administratives -- 1 - La procédure administrative est de type inquisitorial -- 2 - La procédure administrative est quasi-exclusivement écrite -- 3 - La procédure administrative est contradictoire -- 4 - La procédure administrative n'est pas autonome par rapport à la procédure civile -- 5 - La théorie générale de la demande en justice administrative -- A) Les parties -- B) L'objet -- C) La cause -- Section 2 - Les conditions d'existence de l'action -- Sous-section 1 - Le délai pour agir devant les juridictions administratives -- 1 - Champ d'application -- A) Les actes administratifs à caractère réglementaire -- B) Les actes administratifs individuels -- 1 - Les actes dénués de toute motivation -- 2 - Les actes dénués de toute indication sur l'existence d'un recours ou du délai pour exercer celui-ci -- 3 - Les actes n'ayant fait l'objet d'aucune notification -- 4 - Les actes de refus implicite résultant du silence de l'administration pendant trois mois -- a) Le principe : l'absence de limite temporelle pour agir à l'encontre du silence de l'administration -- b) L'absence de limite temporelle joue aussi en matière de recours hiérarchique -- c) Les exceptions : les hypothèses dans lesquelles un délai pour agir commence à courir -- 2 - Régime juridique -- A) Règles de détermination du déclenchement et de l'expiration du délai pour agir -- 1 - L'événement devant être réalisé au jour de l'expiration du délai.

2 - Le déclenchement du délai -- a) Le formalisme de la notification des décisions administratives individuelles -- b) Le formalisme de la publication des décisions à caractère réglementaire -- c) L'affichage et la prise de connaissance d'actes administratifs individuels susceptibles de porter atteinte aux intérêts du voisinage -- B) Incidences de la mise en œuvre parallèle d'un recours administratif -- 1 - Les cas d'ouverture de prorogation du délai -- 2 - Les effets de la prorogation du délai -- a) L'absence de réaction suite à la mise en œuvre d'un recours administratif -- b) La réaction de l'administration suite à la mise en œuvre d'un recours administratif -- 3 - L'exception à la prorogation du délai : l'intervention du législateur -- C) Conséquences tirées de l'expiration du délai pour agir -- 1 - Principe de l'irrecevabilité du recours -- 2 - Exception du relevé de déchéance -- a) Applicabilité de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice -- b) Objet -- c) Champ d'application -- d) Formalisme procédural -- e) Conditions de fond -- f) Effets -- D) Durée du délai pour agir -- Sous-section 2 - La qualité pour agir devant les juridictions administratives -- 1 - Champ d'application -- A) Le cas des personnes physiques -- B) Le cas des personnes morales -- 2 - Régime -- Sous-section 3 - L'intérêt à agir devant les juridictions administratives -- 1 - Conditions (ou critères) d'existence de l'intérêt -- A) Un intérêt personnel et direct -- B) Un intérêt effectif, né et actuel (ou suffisamment certain) -- C) Un intérêt légitime -- 2 - Le régime ou appréciation par le juge de l'existence de l'intérêt -- A) Le moment de l'appréciation -- B) L'appréciation de la réalité de l'intérêt par rapport à l'objet de la demande -- 3 - Les cas particuliers.

A) L'intérêt du voisin -- B) L'intérêt corporatif -- C) Applications pratiques -- Section 3 - Les conditions d'exercice de l'action -- Sous-section 1 - La capacité d'agir -- 1 - Champ d'application -- A) Le cas des personnes physiques -- B) Le cas des personnes morales -- 2 - Régime -- Sous-section 2 - Le pouvoir d'agir -- 1 - Champ d'application -- A) Le cas des personnes physiques -- B) Le cas des personnes morales -- 2 - Régime -- Section 4 - Les formes pour agir devant les juridictions administratives -- 1 - La représentation en justice administrative -- A) Le principe de la compétence des avocats à la Cour -- B) Le statut particulier de l'État -- 2 - La rédaction de la requête introductive d'instance -- 3 - Le devenir de la requête introductive d'instance -- A) Le dépôt au greffe -- B) Les modalités d'information de l'autorité à l'origine de l'acte attaqué -- 1 - La signification -- 2 - L'intervention du greffe, pour les recours formés à l'encontre de décisions de l'état -- Section 5 - Les sanctions attachées aux modalités d'introduction de l'instance -- 1 - Le libellé obscur -- A) Le libellé obscur doit être soulevé in limine litis -- B) Le libellé obscur doit constituer une atteinte effective aux droits de la défense -- 1 - Les parties -- a) L'identification de la partie requérante -- b) L'indication du domicile / du siège social de la partie requérante -- c) La divergence d'identification de la partie requérante entre deux requêtes introductives d'instance -- 2 - La cause -- 3 - L'objet -- 2 - Les exceptions d'incompétence -- A) Exclusion de la problématique des exceptions d'incompétence « rationae loci » et « rationae valoris » -- 1 - L'incompétence « rationae loci » -- 2 - L'incompétence « rationae valoris » -- B) L'exception d'incompétence « rationae materiae » -- 3 - Les fins de non-recevoir.

Chapitre 5 - L'instruction de l'instance.

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